COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 1997. - Règlement relatif au prêt de matériel

Article 1er.La Commission communautaire française met à la disposition des associations sans but lucratif culturelles, sociales et ou de jeunesse exerçant leurs activités principalement dans la Région bruxelloise, et des institutions d'enseignement francophones de la Région bruxelloise, du matériel audiovisuel et didactique aux conditions fixées par le présent règlement.

Art. 2.Le matériel peut être réservé sur simple demande adressée au Service de prêt de matériel de l'Administration de la Commission communautaire française.

Art. 3.Un contrat de mise à disposition de matériel est conclu entre l'association et la Commission communautaire française à l'enlèvement du matériel. La personne chargée de l'enlèvement du matériel, dénommée "l'utilisateur", est responsable de ce matériel au nom de l'association ou de l'institution. Elle doit se présenter munie de sa carte d'identité.

Art. 4.Une participation aux frais d'entretien et d'assurance est payable, en espèces à l'enlèvement du matériel par "l'utilisateur". Le montant de cette participation est fixé unitairement sur base d'un montant équivalent à 1% du prix d'achat du matériel. Ce montant est arrondi à la centaine supérieure.

Toutefois, cette participation n'est pas demandée : 1. aux institutions d'enseignement dont la Commission communautaire française est le pouvoir organisateur;2. aux services relevant directement de l'Administration de la Commission communautaire française. Une réduction de 50 % sur le coût journalier de la location est accordée à partir du troisième jour de location, à l'exception de la location du "banc de montage S-VHS" pour lequel aucune réduction du coût de location n'est accordée, quelle que soit la durée de la location.

En cas de retard de restitution du matériel, l'utilisateur paiera une indemnité de retard égale à la participation aux frais, par jour, multipliée par le nombre de jours de retard.

L'utilisateur dépose à l'enlèvement du matériel : 1. une caution dont le montant est fixé à F 2 000 pour toute location dont le coût journalier est inférieur ou égal à F 2 000;2. une caution dont le montant est fixé à F 7 000 pour toute location dont le coût journalier est supérieur à F 2 000 par jour. Seuls les services relevant directement de l'Administration de la Commission communautaire française sont dispensés du paiement de cette caution.

Art. 5.En cas de perte, même par cas fortuit, ou de vol sans effraction du matériel prêté, l'utilisateur rembourse un montant correspondant à la valeur d'acquisition du matériel.

En cas de vol par effraction du matériel prêté, l'assurance "tous risques" souscrite par la Commission communautaire française couvrira la valeur du matériel, aux conditions suivantes : 1. le responsable de l'association utilisatrice doit faire constater le vol par effraction par un service de police;2. "l'utilisateur" doit avertir le Service de prêt dans les 24 heures, et lui mentionner le numéro du procès-verbal.De même, il devra fournir au Service de prêt un rapport intermédiaire reprenant les faits; 3. "l'utilisateur" s'engage à fournir dans les meilleurs délais une copie du procès-verbal établi par les services de police attestant l'effraction. Le coût de la location du matériel perdu ou volé reste néanmoins dû pour la durée de location telle que prévue dans le contrat.

Art. 6.L'utilisateur reconnaît avoir constaté le bon fonctionnement du matériel reçu et renonce à toute réclamation ultérieurement.

Art. 7.L'utilisateur déclare connaître le maniement du matériel emprunté ou s'engage à le confier à un utilisateur compétent. En cas de défectuosité ou d'accident survenu au matériel, le service compétent sera avisé immédiatement.

Art. 8.En cas de préjudice quelconque causé à l'utilisateur suite à un défaut du matériel prêté, la responsabilité de la Commission communautaire française ne pourra être engagée que si elle connaissait les défauts et n'en a pas averti l'utilisateur.

Hormis ce cas, la responsabilité de la Commission communautaire française ne pourra jamais être mise en cause par l'utilisateur du matériel prêté.

Art. 9.L'utilisateur s'engage à ne pas prêter, ni à louer le matériel à des tiers. Tout abus a pour conséquence l'arrêt immédiat de la mise à disposition du matériel.

Art. 10.L'association bénéficiaire, représentée par l'utilisateur, accepte les clauses du présent règlement et s'engage à en respecter les conditions.

Art. 11.Les réclamations fondées sur l'application du présent règlement doivent être adressées par écrit à la Direction générale de la Commission communautaire française, trois jours au plus tard après le fait litigieux.

Toutes contestations ainsi que les cas non prévus dans le présent règlement sont tranchés souverainement par le Collège de la Commission communautaire française, sous réserve de recours éventuels auprès des cours et tribunaux compétents.

Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.

Bruxelles, le 12 décembre 1997.

Le président, Les secrétaires, Le greffier.