COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 1997. - Règlement relatif à l'octroi de subsides aux associations travaillant en faveur de la jeunesse pour l'aménagement ou l'amélioration des installations

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires, des subsides peuvent être alloués aux associations travaillant en faveur de la jeunesse suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement.

Art. 2.Les subsides sont destinés à couvrir, en tout ou en partie, l'acquisition de biens durables en vue de l'aménagement de locaux et/ou l'amélioration des installations d'associations travaillant en faveur de la jeunesse.

Ces associations doivent être reconnues par la Communauté française dans une des catégories suivantes : 1. organisation de jeunesse, conformément au décret de la Communauté française du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse;2. maison de jeunes ou association assimilée, conformément à l'arrêté royal du 22 octobre 1971, modifié par l'arrêté royal du 1er août 1979, établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées. Le subside ne peut être attribué qu'une fois à chaque groupement membre d'une organisation par période de trois ans. Son montant est limité à maximum F 50 000.

L'aide de la Commission communautaire française est sans objet lorsque le groupement réalise par ses propres moyens des recettes excédentaires. Elle peut être cumulée avec d'autres ressources, pour autant que le total de celles-ci ne dépasse pas celui des dépenses.

Art. 3.La subvention ne peut être accordée qu'aux associations dont l'action s'adresse en priorité à la population bruxelloise. Les associations concernées par la subvention doivent être situées en Région de Bruxelles-Capitale. Pour ses activités et sa gestion, l'association fait usage de la langue française.

Art. 4.Le Collège de la Commission communautaire française détermine la procédure à suivre pour l'introduction des demandes de subsides.

Art. 5.§ 1er. La demande de subvention doit être faite au moyen du formulaire spécial qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française. Le document doit être renvoyé, dûment complété, au service compétent de la Commission communautaire française, avant l'expiration du délai fixé par le Collège. § 2. L'association doit joindre au formulaire de demande de subsidiation : 1. une copie de ses statuts et règlement d'ordre intérieur;2. pour les associations exerçant leurs activités depuis une année ou plus, d'une part, un bilan des recettes et dépenses de l'année précédant la date de la demande susmentionnée et, d'autre part, un rapport des activités poursuivies lors de l'année précédant la date de la demande susmentionnée;3. pour les associations exerçant leurs activités depuis moins d'une année, un budget prévisionnel des recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée.

Art. 6.Toute association subventionnée doit accepter le contrôle de la Commission communautaire française et lui fournir tous les documents qu'elle jugerait opportun de réclamer, notamment ceux exigés par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi de certaines subventions.

Art. 7.Toute association subventionnée doit faire mention dans ses publications et lors de ses activités du soutien de la Commission communautaire française.

Art. 8.Le Collège fait rapport annuellement à la commission compétente de l'Assemblée de la Commission communautaire française sur l'application du présent règlement.

Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.

Bruxelles, le 12 décembre 1997.

Le président, Les secrétaires, Le greffier.