COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 1997. - Règlement relatif à l'octroi de subsides aux théâtres professionnels dans le cadre d'un programme d'initiation du public scolaire au théâtre

Article 1er.Dans la limite des crédits budgétaires, des subsides peuvent être alloués aux compagnies théâtrales professionnelles suivant les règles et conditions fixées par le présent règlement.

Art. 2.Sont admises à solliciter l'octroi de subsides en vue de la réalisation d'un projet dont les créneaux d'activités sont définis à l'article 3 du présent règlement, l'ensemble des troupes de théâtre et associations professionnelles à caractère théâtral.

La subvention ne peut être accordée qu'aux compagnies théâtrales qui exercent leurs activités principalement dans la Région de Bruxelles et qui doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution.

Pour ses activités et sa gestion, la compagnie théâtrale fait usage de la langue française.

Art. 3.Sont prises en considération, les compagnies théâtrales professionnelles qui développent des projets de formation, d'initiation ou d'animation dont le thème est en rapport avec les formules de sensibilisation suivantes : 1. inviter le public scolaire à assister à un spectacle programmé durant la saison théâtrale;2. permettre au public scolaire de bénéficier au préalable de sa venue au spectacle de séances d'animation et d'initiation en établissement scolaire;3. permettre au public scolaire de participer à des répétitions et de rencontrer le metteur en scène, le scénographe, les acteurs, le régisseur sur le lieu de création du spectacle;4. rédiger et réaliser un document pédagogique reprenant les éléments ci-après : un résumé de la pièce; une note biographique sur l'auteur; une note historique et sociale sur l'époque et le contexte de la pièce; une note du metteur en scène présentant sa conception du spectacle; une courte présentation des autres artistes intervenant dans le spectacle; une description détaillée du projet d'animation, de formation ou d'initiation.

La Commission communautaire française se réserve le droit d'apprécier la valeur artistique du projet théâtral et la valeur pédagogique du dossier d'animation.

Art. 4.Une proposition de sélection des compagnies théâtrales sera effectuée par un comité comprenant cinq personnes.

Ce comité comprendra : 1. un représentant du Membre du Collège de la Commission communautaire française compétent en matière de Culture;2. un représentant du service compétent de l'Administration de la Commission communautaire française;3. un à deux représentants du secteur théâtral n'ayant pas rentré de demande durant l'année en cours;4. un représentant du monde artistique;5. un représentant du monde enseignant. La désignation des représentants du comité aura lieu chaque année.

Ce comité se réunit deux fois par an. Le comité soumettra sa proposition au Collège de la Commission communautaire française pour approbation.

Art. 5.Le Collège de la Commission communautaire française détermine la procédure à suivre pour l'introduction des demandes de subside et fixe le montant des subsides.

Art. 6.Seules les compagnies théâtrales ayant un compte en équilibre à la clôture de l'exercice écoulé sont en droit de présenter leur candidature.

Si la compagnie théâtrale reçoit déjà des aides financières d'autres institutions publiques concernant le projet soumis dans le cadre du programme d'initiation du public scolaire au théâtre, il devra en faire état et en préciser le montant.

Art. 7.§ 1er. La demande de candidature doit être faite au moyen du formulaire spécial qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française. Le document doit être renvoyé, dûment complété, au service compétent de la Commission communautaire française.

Deux sessions de remise des formulaires de participation seront fixées par le Collège de la Commission communautaire française. § 2. La compagnie théâtrale doit joindre au formulaire de demande de subsidiation : 1. une copie de ses statuts;2. un bilan des recettes et dépenses de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;3. un rapport des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;4. un budget prévisionnel des recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée;5. un rapport précisant toutes les sources de financement publiques et privées du projet;6. un dossier de présentation reprenant tous les éléments tels que décrits à l'article 3 du présent règlement;7. le titre du spectacle et ses dates de représentation;8. la liste des établissements scolaires intéressés. § 3. Le subside octroyé par le Collège de la Commission communautaire française couvre d'une part, et de manière prioritaire, une participation financière de la Commission communautaire française dans le coût des places de spectacle.

Cette participation ne peut pas être supérieure à 75 % du coût de chaque place.

D'autre part, cette bourse pourra couvrir des frais liés à la réalisation de documents pédagogiques et aux animations prestées dans le cadre de l'action menée par la compagnie théâtrale.

Art. 8.Toute compagnie théâtrale subventionnée accepte le contrôle de la Commission communautaire française et s'engage à lui fournir tous les documents qu'elle jugerait opportun de réclamer, notamment ceux exigés par la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi de certaines subventions.

Art. 9.Toute compagnie théâtrale subsidiée doit faire mention dans ses publications et lors de ses activités du "Soutien de la Commission communautaire française de la Région bruxelloise". De même, il devra être apposé dans ses publications la mention de la participation de la compagnie théâtrale au "Programme d'initiation du public scolaire au théâtre de la Commission communautaire française".

Art. 10.Le non-respect des obligations visées aux articles 6 et 7 entraîne le remboursement du subside octroyé.

Art. 11.Le Collège fait rapport annuellement à la commission compétente de l'Assemblée de la Commission communautaire française sur l'application du présent règlement.

Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.

Bruxelles, le 12 décembre 1997.

Le président, Les secrétaires, Le greffier.