COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 DECEMBRE 1997. - Règlement visant à instaurer un règlement relatif au tournoi d'art dramatique français

Article 1er.Dans le but d'encourager les troupes, cercles ou compagnies de théâtre amateur exerçant principalement en Région bruxelloise, un tournoi d'art dramatique en langue française est organisé annuellement par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise.

Art. 2.Le tournoi est réservé aux comédiens amateurs.

Sont également considérés comme amateurs, les anciens acteurs professionnels qui font partie à titre de membres effectifs d'une troupe, cercle ou compagnie d'amateurs, et qui n'exercent plus leur profession depuis deux ans au moins.

Aucun comédien n'est autorisé à apporter son concours à plus de deux troupes, cercles ou compagnies participantes visionnés au cours d'une même saison.

Un comédien ne pourra se présenter dans un même rôle pour deux troupes, cercles ou compagnies au cours de deux saisons consécutives.

Art. 3.Ce tournoi est ouvert aux troupes, cercles ou compagnies de théâtre amateur qui exercent leurs activités principalement dans la Région bruxelloise, qui doivent être considérées comme appartenant exclusivement à la Communauté française conformément à l'article 127 de la Constitution et qui ont fait preuve d'activité pendant une saison au moins, et ce durante les trois dernières années.

Art. 4.Les troupes, cercles ou compagnies qui désirent prendre part au tournoi doivent adresser leur demande au service culturel compétent de l'Administration de la Commission communautaire française ou à tout autre lieu fixé par le Collège de la Commission communautaire française.

Les troupes, cercles ou compagnies doivent confirmer leur participation en envoyant les formulaires disponibles au service compétent, au moins six semaines avant la date de la représentation.

Art. 5.L'oeuvre présentée doit constituer un spectacle complet; celui-ci doit comporter au minimum quatre rôles dont deux marquants.

La troupe, cercle ou compagnie assume l'entière responsabilité de son choix. Un spectacle peut être constitué de plusieurs pièces en un acte. Une troupe, cercle ou compagnie ne peut se représenter avec le même spectacle.

Art. 6.Le spectacle présenté n'est pas organisé pour le jury seul, mais fait partie intégrante de la programmation ordinaire de la troupe.

L'organisation matérielle et les frais, y compris les droits d'auteur, sont à charge des participants.

La Commission communautaire française dégage toute responsabilité quant à l'exécution publique des pièces pour lesquelles les formalités d'usage n'auraient pas été remplies ou les autorisations non obtenues.

Au cas où plusieurs troupes, cercles ou compagnies souhaiteraient présenter leur spectacle le même jour, la priorité sera accordée à celle d'entre elles dont la demande a été introduite en premier lieu, le cachet d'entrée de l'Administration de la Commission communautaire française faisant foi.

Art. 7.Le jury est composé : d'un secrétaire, désigné par l'Association Bruxelloise des Compagnies d'art dramatique (ci-après dénommée l'A.B.C.D.); de deux ou trois membres techniciens, représentant le secteur professionnel du spectacle, suivant le spectacle visionné; de deux ou trois membres représentant le secteur amateur, désignés par l'A.B.C.D. Les membres représentant le secteur professionnel et l'A.B.C.D. sont issus d'une réserve de jurés soumis au préalable de leur désignation à l'approbation du Collège de la Commission communautaire française.

Le Collège de la Commission communautaire française fixe la rémunération des membres du jury professionnel pour leur prestation et pour leurs frais de déplacement.

Les jurés désignés par l'A.B.C.D. ne perçoivent aucune rémunération.

Seuls les frais de déplacement sont pris en considération sur base du système décrit au précédent alinéa.

Chaque jury désigne son rapporteur parmi ses membres professionnels.

Le jury est chargé d'attribuer à chaque participant une cotation déterminant son classement en catégorie. Le jury délibère à l'issue de la fin de la représentation.

Un procès-verbal sera établi par le secrétaire du jury. Celui-ci sera désigné par le Collège de la Commission communautaire française.

Le rapport du jury est envoyé confidentiellement au président de la troupe, cercle ou compagnie. Il ne peut en aucun cas être utilisé à des fins publicitaires ou autres.

Art. 8.Les catégories visées à l'article 7 se verront attribuer une prime suivant le classement suivant : excellence avec félicitations du jury : de 96 à 100 points; excellence : de 90 à 95 points; 1ère division : de 80 à 89 points; 2e division : de 65 à 79 points.

Les troupes, cercles ou compagnies qui ne sont pas classés obtiennent une prime d'encouragement.

Art. 9.La troupe, cercle ou compagnie participant doit tenir à la disposition du jury : le nombre de places souhaitées par celui-ci; un exemplaire du programme par membre du jury, ainsi qu'un exemplaire pour les archives du service théâtre amateur de l'Administration de la Commission communautaire française; un exemplaire du texte original de l'oeuvre qu'elle se propose d'interpréter, ainsi qu'un exemplaire comportant toutes les modifications éventuelles apportées au texte initial en vue de la représentation; un lieu où le jury peut se réunir et délibérer.

Art. 10.A l'issue du tournoi d'art dramatique de la Commission communautaire française, le jury itinérant se réunit au complet et octroie le trophée d'art dramatique en langue française de la Commission communautaire française à un des cercles, troupes ou compagnies ayant été au préalable classé dans la catégorie "Excellence avec félicitations du jury". Une prime est attribuée. La troupe, cercle ou compagnie qui a reçu le trophée peut, en outre, détenir le trophée durant la saison suivante.

Art. 11.A titre exceptionnel, le jury se réserve le droit d'attribuer un "Prix spécial du jury" assorti d'une prime. Ce prix peut être attribué à une troupe, cercle ou compagnie ayant déjà reçu une prime et ou ayant reçu le trophée d'art dramatique.

Art. 12.Les montants des primes sont déterminés annuellement par le Collège de la Commission communautaire française. Les primes sont attribuées dans la limite des crédits disponibles affectés annuellement par le Collège de la Commission communautaire française.

Art. 13.Le non-respect du présent règlement ou tout abus est sanctionné par la perte du droit d'être admis au tournoi régional pendant une durée de trois ans.

Adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française.

Bruxelles, le 12 décembre 1997.

Le président, Les secrétaires, Le greffier.