COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUILLET 2008. - Règlement modifiant le règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux associations d'éducation permanente

L'Assemblée e la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.

Art. 2.A l'article 2 du règlement du 12 décembre 1997 relatif à l'octroi de subsides aux associations d'éducation permanente, les mots « du 18 mai 1995 pris en application du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socioculturelle des travailleurs » sont remplacés par les mots « du 28 avril 2004 pris en application du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente ».

Art. 3.L'article 6 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « Pour bénéficier d'un subside, la demande doit être faite pour les ludothèques au moyen du formulaire ad hoc qui peut être retiré auprès du service compétent de la Commission communautaire française ou téléchargé sur le site internet des services du Collège.

Le formulaire doit être renvoyé, dûment complété, à la Direction des Affaires culturelles et du Tourisme - Service des Affaires socioculturelles, au plus tard pour le 30 avril de chaque année.

Compte tenu de la classification des asbl précisée à l'article 27 de la loi du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002009861 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations type loi prom. 02/05/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002010001 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations fermer, toute association exerçant ses activités depuis une année ou plus doit joindre au formulaire de subsidiation les documents repris ci-après : a) une copie de ses statuts;b) les comptes conformes à la loi du 2 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002009861 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations type loi prom. 02/05/2002 pub. 11/12/2002 numac 2002010001 source service public federal justice Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ainsi que le compte des dépenses et des recettes de l'activité subventionnée de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;c) un budget prévisionnel de recettes et dépenses de l'année pour laquelle une subvention est demandée;d) un rapport moral des activités poursuivies lors de l'année ou de la saison précédant la date de la demande susmentionnée;e) la preuve du dépôt auprès du Greffe du Tribunal du Commerce ou de la Banque nationale des derniers comptes approuvés par l'Assemblée Générale. Le subside ne pourra être supérieur à : - 80 % du coût global de l'action dont le budget est inférieur ou égal à 6.200 euro ; - 70 % du coût global de l'action dont le budget est inférieur ou égal à 12.400 euro ; - 60 % du coût global de l'action dont le budget est inférieur ou égal à 24.800 euro ; - 50 % du coût global de l'action dont le budget est supérieur à 24.800 euro . »

Art. 4.L'article 7 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « Les associations d'éducation permanente subventionnées dans le cadre de ce règlement auront à rentrer comme pièces justificatives autorisant la liquidation de la subvention, les factures ainsi que toutes les pièces éligibles correspondant à la réalisation des projets déterminés dans l'arrêté d'octroi du Collège.

Pour les subventions ne dépassant pas 3.100 euro, la liquidation se fera en une seule tranche à partir de l'approbation de la tutelle. Les justificatifs des dépenses peuvent être remis a posteriori mais au plus tard à la date précisée dans l'arrêté d'octroi du Collège.

Pour les subventions dépassant 3.100 euro, le subside sera liquidé en deux tranches : - la première de 80 % sur présentation d'une déclaration de créance; - la seconde de 20 % sur présentation d'une déclaration de créance accompagnée des pièces justificatives de la totalité de la subvention ».

Art. 5.L'article 8 du même règlement est complété par la disposition suivante : « Par le seul fait de la demande de subside, l'allocataire reconnaît à la Commission communautaire française le droit de faire procéder sur place par les agents des services du Collège désignés par le Collège au contrôle de l'application du présent règlement et de l'emploi des fonds attribués. Il est tenu de leur garantir un libre accès aux locaux et la possibilité de consulter sur place les pièces et documents nécessaires à leur mission. »

Art. 6.L'article 10 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « L'association est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes et site internet. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives. »

Art. 7.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 11 juillet 2008.

Le Président, Les Secrétaires, Le Greffier,