COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

11 JUILLET 2008. - Règlement modifiant le règlement du 3 juillet 1998 régissant l'accès à des stages de pratique professionnelle dans le secteur théâtral pour des jeunes comédiens(ne)s, dénommé « Fonds d'acteurs »

L'Assemblée e la Commission communautaire française a adopté :

Article 1er.Le présent règlement règle une matière visée aux articles 136 et 166, § 3, 1° de la Constitution.

Art. 2.Au point 3.11 de l'article 3 du même règlement, les mots « ou attestation » sont rajoutés entre le mot « certificat » et les mots « de fin de cycle ».

Art. 3.A l'article 4 du même règlement, les mots « Il n'est admis qu'un parrain par stagiaire et réciproquement. » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 6 du même règlement, les mots « L'allocataire du subside est tenu de prendre en charge le paiement au stagiaire de la différence entre le subside octroyé par la Commission communautaire française et la rémunération brute due au stagiaire, laquelle est réputée s'élever à : 1°74.000 BEF brut, hors charges patronales, par mois, s'il bénéficie de subventions de fonctionnement en vertu des articles 28 et 32 à 38 du décret-cadre de la Communauté française du 5 mai 1999 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des secteurs professionnels des arts de la scène; 2° 46.000 BEF brut, hors charges patronales, s'il ne bénéficie pas des subventions de fonctionnement précitées. » sont remplacés par les mots « L'allocataire du subside est tenu de prendre en charge le paiement au stagiaire au minimum de la différence entre le subside octroyé par la Commission communautaire française et la rémunération brute due au stagiaire, telle que visée par l'article 111, alinéa 3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage.

Ladite rémunération étant exprimée en montant journalier, il convient de le multiplier par 26 afin d'atteindre la rémunération mensuelle ».

Art. 5.Au point 7.2. de l'article 7 du même règlement, les mots « théâtraux sous contrat » sont insérés entre le mot « engagements » et le mot « durant ».

Art. 6.Au point 8.2. de l'article 8 du même règlement, les mots « de deux » sont remplacés par les mots « d'une ».

Art. 7.A l'article 9 du même règlement, le mot « octobre » est remplacé par le mot « avril ».

Art. 8.L'article 10 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « Toute demande de subside est soumise à l'avis d'un comité comprenant cinq personnes, nommées par le Collège pour un mandat de deux ans.

Ce comité comprendra 1° deux représentants du secteur théâtral;2° trois représentants du secteur enseignant. Ce mandat est rémunéré et renouvelable. Il se poursuit jusqu'au remplacement effectif du membre par le Collège. Le Collège fixe le montant de la rémunération.

Il est interdit à un membre du comité d'être présent à toute délibération relative à un projet pour lequel il peut avoir un lien matériel direct ou indirect.

Le secrétariat du comité d'avis est assuré par un membre de l'administration de la Commission communautaire française.

Le comité d'avis se réunit au plus tard fin mai de la même année et transmet son avis au Collège dans le courant du mois de juin ».

Art. 9.Au point 11.1 de l'article 11 du même règlement, les mots « 20.000 BEF » sont remplacés par les mots « 6.200 euro ».

Art. 10.L'article 14 du même règlement est remplacé par la disposition suivante : « Le théâtre ou la compagnie théâtrale subsidiée est tenue de faire mention du soutien de la Commission communautaire française et de son logo dans toutes les publications de l'association, y compris affiches, programmes et site internet. Il sera fait état du soutien de la Commission communautaire française dans tous les contacts avec les médias. Un exemplaire de chaque support promotionnel sera joint aux pièces justificatives ».

Art. 11.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 11 juillet 2008.

Le Président, Les Secrétaires, Le Greffier,