10 FEVRIER 2003. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical, formulée le 19 mars 2002;

Après en avoir délibéré au cours de ses réunions des 13 janvier et 10 février 2003, Arrête :

Article 1er.Le chapitre VIIoctavo de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est complété par un Art. 9undecies bis, rédigé comme suit : « Art. 9undecies bis.

De la participation à la consultation oncologique multidisciplinaire.

Toute consultation oncologique multidisciplinaire facturée, soit la prestation 350372 - 350383 visée à l'article 11, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, implique l'établissement d'un formulaire standardisé pour l'enregistrement uniformisé de l'affection oncologique.

Ce document dénommé « Formulaire d'enregistrement registre du cancer » est conforme au formulaire repris à l'annexe 93 du présent règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2003.

Bruxelles, le 10 février 2003.

Le Fonctionnaire Dirigeant, F. PRAET Le Président, D. SAUER

Pour la consultation du tableau, voir image