8 MAI 2006. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 22, 11°, Compte tenu du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 6 tel que modifié à ce jour, Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 8 mai 2006, Arrête :

Article 1er.A l'article 6 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié à ce jour, est ajouté un § 20 rédigé comme suit : « Toutes les attestations de soins délivrées en carnets visées à l'article 53, § 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portent un signe lisible par lecture optique (du type Datamatrix) permettant uniquement de garantir la fiabilité et la sécurité de la production et de la distribution des attestations de soins. »

Art. 2.A l'article 6 du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié à ce jour, est ajouté un § 21 rédigé comme suit : « Par la mention « numéro d'inscription » sur les attestations de soins, il faut entendre le numéro de code NISS du bénéficiaire. »

Art. 3.Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 mai 2006.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, D. SAUER.