7 SEPTEMBRE 2015. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en exécution de l'article 53, § 1/2 de la même loi

Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 31; Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 7 septembre 2015, Arrête :

Article 1er.Dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, 1° dans le chapitre XIV une section 3 est introduite rédigée comme suit : « section 3 concernant le document justificatif qui doit être remis par les sages-femmes » ;2° dans le chapitre XIV, section 3 concernant le document justificatif qui doit être remis par les sages-femmes, un article 31/2 rédigé comme suit est introduit : « Art.31/2. Le statut de conventionnement du prestataire de soins concerné par les prestations reprises sur le document justificatif est mentionné sur le document justificatif.

Lorsque les prestations sont portées en compte par un groupement de sages-femmes, le document justificatif peut être délivré par ce groupement de sages-femmes et non par les sages-femmes individuelles ayant exécuté les prestations mentionnées.

Ce document justificatif constitue un seul document pouvant contenir plusieurs volets ou pages et offre au bénéficiaire une vue complète des coûts.

La délivrance du document justificatif au bénéficiaire peut être réalisée sur support papier ou électronique via une adresse électronique communiquée par le bénéficiaire ou via une e-Box. Pour une délivrance électronique du document justificatif, le bénéficiaire doit en avoir donné son accord formel et il doit être fait usage d'un format lisible (par exemple via un document Word, PDF,....).

Le document justificatif doit être remis au bénéficiaire, aussi vite que possible et au plus tard simultanément avec l'envoi de la facturation.

Les prestations identiques peuvent être rassemblées sur le document justificatif. La sage-femme ou le groupement de sages-femmes concerné étant alors en charge d'en déterminer la manière concrète de procéder.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Bruxelles, le 7 septembre 2015.

Le fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL