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Règlement du 05 juin 2023
publié le 18 septembre 2023

Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

source
service public federal securite sociale
numac
2023043179
pub.
18/09/2023
prom.
05/06/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

5 JUIN 2023. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 5 juin 2023, Arrête :

Article 1er.A l'annexe du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, les formulaires L-Form-I-09, L-Form-I-10, L-Form-I-11, L-Form-I-12 et L-Form-I-13 concernant la procédure de demande auquel il est fait référence au chapitre « Orthopédie et traumatologie » de la liste, sont supprimés. Le formulaire L-Form-II-01 concernant la pose de candidature est modifié.

Le formulaire L-Form-II-01 suit en annexe de ce règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 5 juin 2023.

Le Fonctionnaire Dirigeant, Mickaël DAUBIE Directeur général des Soins de santé La Présidente, Anne KIRSCH

Pour la consultation du tableau, voir image

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