4 MAI 2015. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 4 mai 2015, Arrête :

Article 1er.Aux annexes III, V, VI, VIII et X du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, dans les formulaires C-Form-I-01, C-Form-I-02, C-Form-I-03, C-Form-I-04, E-Form-I-01, F-Form-I-05, G-Form-I-02, L-Form-I-05 et L-Form-I-06 concernant la procédure de demande, auxquels il est fait référence aux chapitres « C. Oto-rhino-laryngologie », « E. Chirurgie abdominale et pathologie digestive », « F. Chirurgie thoracique et cardiologie », « G. Chirurgie vasculaire » et « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste, les mots « Guffenslaan 33, 3500 HASSELT » sont remplacés par les mots « Equipe dossiers individuels, Local T554, Avenue de Tervuren 211 à 1150 BRUXELLES »

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2015.

Bruxelles, le 4 mai 2015.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL