4 DECEMBRE 2006. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 15;

Après en avoir délibéré au cours de ses réunions du 22 mai et du 4 décembre 2006;

Arrête :

Article 1er.A l'article 15 du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les règlements du 15 mars et du 18 octobre 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est remplacé comme suit : « § 1er.La demande d'obtention de l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière, visée à l'article 152, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, et la demande de révision de la catégorie de dépendance, visée à l'article 153, § 2, alinéa 3, du même arrêté, sont introduites par l'institution auprès de l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un formulaire conforme au modèle repris à l'annexe 40a. L'organisme assureur répond dans les quinze jours au moyen d'un formulaire conforme aux modèles repris aux annexes 40b et 40c. » 2° le § 3 est abrogé.

Art. 2.A l'article 16, § 4, du règlement du 28 juillet 2003 susvisé, les mots "l'annexe 45" sont remplacés par les mots "l'annexe 43".

Art. 3.§ 1er. Les annexes 40a, 40b et 41 du règlement du 28 juillet 2003 susvisé sont remplacées par les annexes 40a, 40b et 41 ci-jointes. § 2. L'annexe 43 du règlement du 28 juillet 2003 susvisé est remplacée par l'annexe 43 ci-jointe. § 3. L'annexe 45 est supprimée.

Art. 4.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, à l'exception de l'article 2 et de l'article 3, §§ 2 et 3, qui entrent en vigueur le 1er avril 2007.

Bruxelles, le 4 décembre 2006.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder.

Le Président, G. Perl.

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