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Règlement du 02 mars 2026
publié le 19 novembre 2026

Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
service public federal securite sociale
numac
2026008252
pub.
19/11/2026
prom.
02/03/2026
moniteur
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Document Qrcode

2 MARS 2026. - Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 22, 11° ;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'article 34, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mai 2025 ;

Vu le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 2 mars 2026 ;

Arrête :

Article 1er.Dans le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, un chapitre VIIIocties est inséré, rédigé comme suit : « CHAPITRE VIIIocties - Formulaire standardisé de demande pour une cyphoplastie percutanée par ballonnet ou une vertébroplastie percutanée.

Art. 22duodecies.Le formulaire standardisé de demande pour une cyphoplastie percutanée par ballonnet (589676-589680) ou une vertébroplastie percutanée (589890-589901), visé à l'article 34 de la nomenclature, est établi conformément au modèle repris à l'annexe 102. ».

Art. 2.Dans le même règlement du 28 juillet 2003, il est inséré une annexe 102, jointe au présent règlement.

Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 mars 2026.

Le Fonctionnaire dirigeant, M. DAUBIE La Présidente, A. KIRSCH


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