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Règlement du 02 mai 2016
publié le 13 mai 2016

Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables

source
service public federal securite sociale
numac
2016022210
pub.
13/05/2016
prom.
02/05/2016
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2 MAI 2016. - Règlement modifiant le règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables


Le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11° ;

Vu l'annexe I de l'Arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Après en avoir délibéré au cours de sa réunion du 2 mai 2016, Arrête :

Article 1er.A l'annexe VIII du règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, le formulaire G-Form-I-02 concernant la procédure de demande, auquel il est fait référence au chapitre « G. Chirurgie vasculaire » de la liste, est remplacé par le formulaire qui suit en annexe 1 de ce règlement.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2016.

Bruxelles, le 2 mai 2016.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

Annexe 1 au Règlement du 2 mai 2016 modifiant le Règlement du 16 juin 2014 fixant les formulaires relatifs aux procédures de demande en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, repris dans la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables FORMULAIRE G-Form-I-02 Demande pour obtenir une intervention de l'assurance obligatoire dans le coût les prestations relatives aux endoprothèses pour lequel un accord du Collège des médecins directeurs est nécessaire. (Veuillez remplir ce formulaire en caractères d'imprimerie) > A envoyer dans les 30 jours calendriers après l'implantation au : ? Médecin-conseil (copie). ? Collège des médecins-directeurs (original) - INAMI, à l'attention du président du Collège des médecins-directeurs, Equipe dossiers individuels, Local T554, Avenue de Tervuren 211 à 1150 BRUXELLES Identification de l'établissement hospitalier/médecin spécialiste Nom de l'établissement hospitalier : ...... . . . . . ...................................................

N° d'identification INAMI de l'établissement hospitalier : 710_ _ _ _ _ Nom et prénom du médecin spécialiste : ....... . . . . . ............................................

N° INAMI du médecin spécialiste : .......................... . . . . . ..................................

Adresse Email : ...................................................................... . . . . . ..............

Téléphone (secrétariat du service) : ............................................ . . . . . ..............

Identification du bénéficiaire Nom : ......... . . . . . .........................................................................................

Prénom : ............. . . . . . ..................................................................................

Numéro d'identification au Registre National : .......................................... . . . . . .....

Date de naissance : ............................................................................. . . . . . ....

Sexe : ................................................................................................ . . . . . ...

Mutualité : ........................................................................................... . . . . . ...

Données à enregistrer au minimum dans le registre Qermid@Endoprothèses Information générale - Type d'implantation Date de l'intervention Premier spécialiste responsable Deuxième spécialiste responsable Troisième spécialiste responsable Indication et données pré-opératives: o Type d'anévrismes : o Anévrisme aortique abdominal infrarénal o Anévrisme iliacal o Anévrisme thoracique o Endoleak de type I ou endotension après un rétablissement endovasculair o Intervention de type hybride o Implantation d'endoprothèses fenêtrées et/ou multibranches (anévrisme throacique, pararénal of juxtarénal) o Dimensions de l'anévrisme o Diamètre de l'anévrisme: o Critères anatomiques de l'anévrisme Données opératoires o Prestation médicale o Prestation matériel implanté o Implants utilisés : o Combinaison des implants utilisés o Type d'implants + nom de l'entreprise et nom de l'(des) implant(s) Vu pour être annexé au Règlement du 2 mai 2016.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN

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