CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Révision du règlement d'ordre intérieur du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (****), approuvé par le conseil d'administration lors de sa réunion du 20 décembre 2021 Article 5 [...] Tout membre effectif empêché de participer à une réunion du conseil d'administration est représenté par le membre suppléant qui le remplace. [...] Les membres suppléants sont systématiquement invités aux réunions, étant entendu qu'ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence du membre effectif qu'ils remplacent. [...] Article 14 Sauf cas urgents, les invitations sont envoyées au moins cinq jours ouvrables avant la réunion, jour d'envoi et jour de réunion non inclus. [...] Article 18 Le conseil d'administration peut, si les circonstances l'exigent, se réunir par voie de conférence téléphonique ou de ****. Dans ce cas, les votes à scrutin secret ont lieu via une plateforme électronique garantissant l'anonymat des votes.

Article 19 Les décisions du conseil d'administration peuvent, dans des cas motivés par l'urgence et dans l'intérêt du Centre, être prises par voie de procédure électronique auprès des membres effectifs du conseil d'administration.

En cas d'indisponibilité d'un membre effectif pour prendre part à la procédure électronique, son suppléant le remplace.

Lorsque le directeur/la directrice prend une décision en urgence conformément à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal, tous les membres du Conseil d'administration en sont informés par courrier électronique sans délai et, au plus tard, dans les 5 jours. Ils peuvent faire valoir leurs observations par retour de courrier électronique. Le directeur/la directrice fait rapport au Conseil d'administration lors de la réunion suivante.