publié le 09 août 2021
Approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification « Construction » Par arrêté du 19 juillet 2021, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, le règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification « Constructio
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2021032161
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- 09/08/2021
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification « Construction » Par arrêté du 19 juillet 2021, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, le règlement d'ordre intérieur du Bureau de tarification « Construction » est approuvé.