Logement Par l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 2020, l'agrément comme société de logement de service public est octroyé à la société à responsabilité limitée « Öffentlicher Wonhungsbau Ostbelgien ». Cet agrément produit ses effets le 12 mars 2 Le même arrêté approuve les statuts de la société ainsi que le règlement d'ordre intérieur du conse(...)

source: ministere de la communaute germanophone

numac: 2020201878

pub.: 14/04/2020

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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Logement Par l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 2020, l'agrément comme société de logement de service public est octroyé à la société à responsabilité limitée « Öffentlicher Wonhungsbau Ostbelgien ». Cet agrément produit ses effets le 12 mars 2020.

Le même arrêté approuve les statuts de la société ainsi que le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de la société du 12 mars 2020, y compris les délégations de gestion journalière.

Titre du document concerné:	Logement Par l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 2020, l'agrément comme société de logement de service public est octroyé à la société à responsabilité limitée « Öffentlicher Wonhungsbau Ostbelgien ». Cet agrément produit ses effets le 12 mars 2 Le même arrêté approuve les statuts de la société ainsi que le règlement d'ordre intérieur du conse(...)
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