COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

Article 1er.Le Conseil de direction se compose des agents titulaires des grades A5, A4+, A4 et A3, comme décidé par le Comité général de gestion.

Art. 2.Le Conseil de direction est présidé par le fonctionnaire dirigeant ou, s'il est empêché, par le fonctionnaire dirigeant adjoint. Le fonctionnaire dirigeant décide de l'ordre du jour et désigne un secrétaire chargé de la rédaction des procès-verbaux de chaque réunion du Conseil de direction. Le secrétaire assiste aux réunions et est tenu par les mêmes obligations de confidentialité et le même devoir de réserve que les autres membres du Conseil de direction.

Le Conseil de direction peut s'adjoindre un ou plusieurs invités expressément conviés par le fonctionnaire dirigeant ou son adjoint, dans la mesure où ces invités peuvent apporter des informations, des avis techniques dans des matières où leurs compétences sont reconnues.

La présence de ces invités aux réunions du Conseil de direction est limitée aux points qui les concernent. Ils n'assistent en aucun cas aux délibérations et aux votes.

Le Conseil de direction se réunit aussi souvent que les intérêts de l'Office l'exigent et au moins 10 fois par an, après avoir été convoqué par le fonctionnaire dirigeant ou, si ce dernier est empêché, par le fonctionnaire dirigeant adjoint. La convocation indique le lieu, la date et l'heure de la réunion, qui sont fixés par le président.

Les questions à examiner par le Conseil de direction sont inscrites à l'ordre du jour par le président.

Art. 3.Sauf cas d'urgence, la convocation du Conseil de direction, l'ordre du jour et les notes introductives y afférentes sont, dans la mesure du possible, adressés aux membres 2 jours ouvrables avant la réunion concernée.

Art. 4.Les membres du Conseil de direction peuvent proposer au président des points à mettre à l'ordre du jour au plus tard 2 jours ouvrables avant la réunion.

Art. 5.Le secrétariat du Conseil de direction se charge de la rédaction du procès-verbal. Celui-ci est envoyé aux membres au plus tard dix jours ouvrables après la réunion. Les membres font parvenir leurs remarques écrites au secrétariat dans les cinq jours ouvrables suivant la réception. Le procès-verbal est soumis à l'approbation du Conseil de direction au cours de la séance qui suit cet envoi.

Art. 6.Le secrétariat a la garde des archives du Conseil de direction.

Art. 7.Le président ouvre, suspend et lève les séances, il dirige les débats et veille au déroulement réglementaire et correct des réunions.

Art. 8.Les documents émanant du Conseil de direction de même que ses délibérations sont confidentiels. Quiconque participe aux travaux du Conseil de direction et n'observe pas le secret des délibérations se rend coupable d'une faute grave.

Art. 9.Le Conseil de direction ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres est présente et si au moins 1 membre de chaque rôle linguistique est présent. Tous les membres prennent part à la discussion et au vote d'une proposition, à l'exception de ceux qui y ont un intérêt personnel, familial ou matériel ou qui ont joué un rôle en une qualité quelconque dans l'évaluation d'un agent qui fait l'objet d'un recours.

Art. 10.En cas de vote, les décisions et avis du Conseil de direction sont pris à la majorité simple des votes exprimés, abstentions non comprises. S'il y a partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 11.Par dérogation à l'article 10, toute décision individuelle à l'égard d'un agent est prise au vote secret, après une discussion générale. En cas de partage des votes, la décision ou l'avis en fait mention. Le membre du personnel comparaissant devant le Conseil de direction est entendu et interrogé dans la langue du rôle linguistique dans lequel il a été recruté.

Art. 12.Lorsque le Conseil de direction doit émettre un avis motivé en vue de conférer un emploi par promotion, il se prononce sur chaque candidat qui répond aux conditions pour occuper l'emploi. Il compare la description de fonction et les conditions générales et particulières aux titres et expériences que le candidat peut faire valoir pour obtenir une nomination dans l'emploi vacant. Il prend en outre en considération le dossier d'évaluation des candidats. Après une discussion générale, il indique, par vote secret, le classement de 6 candidats au maximum qui lui semblent les plus aptes à exercer l'emploi vacant. Le vote a lieu sur une liste spécialement établie à cet effet, mentionnant les noms de tous les candidats. Les membres notent leur classement en regard de chaque nom. La proposition est communiquée à tous les candidats. Il est également fait mention de la possibilité de déposer une réclamation adressée au président du Conseil dans les 15 jours calendriers de la notification évoquée ci-dessus. A sa demande, le fonctionnaire qui s'estime lésé est entendu par le Conseil de direction.

Art. 13.§ 1er. A l'expiration du délai fixé pour le dépôt d'une réclamation, le Conseil examine les réclamations reçues.

S'il est d'avis qu'une réclamation contient des éléments qui peuvent être retenus, il réexamine la candidature du requérant et celle des autres agents qui postulent l'emploi, et ce, en fonction de ces éléments. § 2. Si le classement initial est modifié, le nouveau classement est communiqué à tous les candidats, de la même manière que celle qui est exposée à l'article 12.

Art. 14.Si le classement initial n'est pas modifié ou si le nouveau classement ne peut plus faire l'objet d'une réclamation, le Conseil de direction arrête définitivement le classement des candidats et rédige l'avis motivé destiné au Comité général de gestion.

Art. 15.Une évaluation du fonctionnement du Conseil de direction est réalisée annuellement.

Art. 16.Le présent règlement d'ordre intérieur a été approuvé par le Conseil de direction en sa séance du 29 janvier 2020 et par le Comité général de gestion en sa séance du 13 février 2020.

Il entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. .