Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du SPF Justice. - Modification du Chapitre IV. - Dispositions spéciales en matière de nomination et de promotion

Article 1er.Dans le Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du SPF Justice publié au Moniteur belge du 8 avril 2003, dont la dernière modification est publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2017, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par ce qui suit : « Chapitre IV. Dispositions spéciales en matière de promotion à la classe supérieure pour ce qui concerne les procédures de promotion ouvertes uniquement aux agents du SPF Justice ».

Art. 2.L'article 23 du même Règlement est abrogé.

Art. 3.L'article 23bis du même Règlement, inséré dans la modification du Règlement d'ordre intérieur publiée au Moniteur belge du 29 juin 2004, modifié par les modifications du Règlement d'ordre intérieur publiées au Moniteur belge du 25 avril 2008 et du 28 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit : « Art.23bis. § 1er. Le Comité de direction examine la procédure suivie ainsi que la recevabilité des candidatures. § 2. Pour les promotions aux classes A4 et A5, les candidats dont la candidature a été jugée recevable sont invités à présenter oralement leur motivation et leur vision de la fonction devant le Comité de direction.

En cas d'impossibilité de se déplacer, le candidat peut solliciter de présenter sa motivation et sa vision par vidéoconférence.

Le candidat qui s'abstient de se présenter et qui peut faire valoir un motif légitime, peut solliciter, endéans les dix jours, un seul report.

A défaut pour le candidat de pouvoir se présenter, le comité de direction statue sur base du dossier. § 3. Pour les promotions aux classes A3 à A5, le Comité de direction reçoit le rapport de l'entretien avec le service d'encadrement personnel et organisation et le titulaire de la fonction de management ou d'encadrement de l'entité concernée ou son remplaçant. Si le candidat ne s'est pas présenté à l'entretien, il est exclu de la procédure. Ce rapport contient un avis portant sur les compétences génériques et techniques du candidat, telles qu'exigées pour la fonction. Ce rapport est joint au dossier de promotion du candidat. § 4. Les membres du Comité de Direction comparent les titres et les mérites de tous les candidats. Ils les situent en rapport avec l'emploi à conférer.

Le Comité de direction peut décider de ne pas classer un candidat s'il ne répond pas au profil de fonction. § 5. Après avoir comparé les titres et mérites des candidats, le Comité de Direction classe les candidats au scrutin secret. Chaque membre du Comité de Direction donne un classement commençant par 1 pour le candidat à classer le mieux, à chaque candidat présenté.

L'addition des points de classement de tous les candidats donne le classement final des candidats. Le candidat avec le moins de points est le mieux classé. Les candidats qui ont obtenu un nombre égal de points sont classés ex-aequo. Toutefois, à égalité du nombre de voix à la cinquième place, un second tour de scrutin à lieu entre ces candidats. § 6. Les cinq premiers candidats sont présentés au Ministre.

Aux fins d'informer le Ministre, les autres candidats sont ajoutés à la liste, et ce classés par ordre alphabétique. § 7. En cas de prise en considération de la réclamation motivée d'un candidat contre la proposition du Comité de Direction dans une procédure de promotion à la classe supérieure, le Comité de Direction procèdera à un réexamen du dossier conformément aux articles du présent Règlement en tenant compte des motifs invoqués dans sa lettre de réclamation. ».

Art. 4.La présente modification du Règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Président du Comité de direction, J.P. JANSSENS