publié le 30 août 2013
Modification du règlement d'ordre intérieur du conseil de direction de l'Institut national de Criminalistique et Criminologie Article 1 er . Dans le règlement d'ordre intérieur du 20 juin 2012 du Conseil de direction de l'Institut natio La procédure prévue à l'article 23bis, § 1 er à § 7, est applicable aux sélecti(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009404
- pub.
- 30/08/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
Modification du règlement d'ordre intérieur du conseil de direction de l'Institut national de Criminalistique et Criminologie
Article 1er.Dans le règlement d'ordre intérieur du 20 juin 2012 du Conseil de direction de l'Institut national de Criminalistique et Criminologie, il est inséré un article 23ter rédigé comme suit : La procédure prévue à l'article 23bis, § 1er à § 7, est applicable aux sélections et aux désignations pour les fonctions vacantes de chef de service scientifique et de chef de programme scientifique.
Le conseil de direction établit le profil de fonction du titulaire à désigner.
Un ou plusieurs experts scientifiques externes peuvent être invités comme observateurs lors des sélections et désignations visées à l'alinéa 1er. Cette invitation est mentionnée dans la convocation.
L'avis des experts est mentionné dans le procès-verbal de la réunion.
Art. 2.L'article 23bis, § 7, est modifié comme suit : Les mots de « 1 à 5 » sont remplacés par les mots de « 1 à 10 ».
Art. 3.La présente modification a été approuvé par le conseil de direction de l'Institut national de Criminalistique et Criminologie lors de sa réunion du 25 juin 2013.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le directeur général, Dr. Jan De Kinder