SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne de la Santé 1 - Préparation des réunions Le secrétariat du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé et des Commissions permanentes est chargé de la préparation des réunions de la Commission wallonne de la Santé.

Le secrétariat réceptionne les documents afférents aux réunions de la Commission, le cas échéant préparés par les services de la Direction générale opérationnelle en charge de l'Action sociale et de la Santé (ci-après, DG05).

Le secrétariat ne transmet une demande d'avis que lorsque celle-ci est complète.

Il l'adresse au président de la Commission ou, lorsqu'il est empêché, au plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché, avec une proposition d'ordre du jour. 2 - Réunion de la Commission La date, l'heure et l'ordre du jour des séances sont fixés par le président (ou, lorsqu'il est empêché, par le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché).

Les réunions ont lieu au siège de la DG05, dans les locaux précisés dans la convocation.

Dans des cas exceptionnels, elle peut se réunir en tout autre lieu.

La Commission se réunit au moins quatre fois par an.

Au début de chaque année civile, la Commission fixe le calendrier des réunions ordinaires.

Au début de chaque séance, les membres signent la feuille de présence.

Les feuilles de présence ainsi complétées constituent la référence officielle pour l'octroi des jetons de présence et des frais de déplacement. 3 - Convocation La Commission est convoquée par le président (ou, lorsqu'il est empêché, par le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché).

Le président (ou, lorsqu'il est empêché, le plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché) peut mandater le Secrétariat afin de signer pour ordre la convocation aux réunions et les ordres du jour.

A la demande d'un tiers des membres, la Commission est également convoquée selon la procédure décrite à l'alinéa qui précède.

Les convocations aux séances contiennent le lieu, la date et l'heure de la réunion, et sont accompagnées de l'ordre du jour et des documents y afférents.

Elles sont adressées à chaque membre de la Commission au plus tard quatre jours ouvrés avant la date de la réunion. Le délai de quatre jours ouvrés peut être réduit en cas d'urgence.

Les convocations, l'ordre du jour et les dossiers y afférents sont transmis aux membres effectifs et aux membres suppléants sur support papier et/ou par courriel à l'adresse notifiée par les membres. 4 - Suppléances, absences et procurations.

Le membre empêché d'assister à la réunion de la Commission en informe son suppléant.

Le membre effectif empêché d'assister à une réunion, en informe le secrétariat.

Le membre suppléant appelé à siéger qui ne peut non plus assister à une réunion doit aussi en informer le secrétariat.

Il ne peut être donné aucune procuration.

Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.

Les membres suppléants disposent des mêmes documents afférents aux réunions de la Commission que les membres effectifs. Ces documents sont transmis aux membres suppléants concomitamment à leur transmission aux membres effectifs. 5 - Quorum de présence Le quorum de présence est fixé à la moitié des membres.

Les réunions ne peuvent être tenues qu'en présence du président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un des vice-présidents.

Lorsque le quorum de présence n'est pas rencontré, une nouvelle réunion peut être convoquée, dans les huit jours ouvrés au plus tard, et au moins vingt-quatre heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint, afin de délibérer sur le même ordre du jour.

En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit.

Lors d'une deuxième convocation, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre de présents. 6 - Présidence des réunions A défaut de la présence du président, la réunion est présidée par le plus âgé des vice-présidents présent.

Le président de la séance ouvre et clos les débats.

Il attribue la parole aux membres dans l'ordre des demandes.

Il présente les points de l'ordre du jour et peut, le cas échéant, demander au représentant de la DG05 d'introduire un point de l'ordre du jour. 7 - Vote Seuls les points inscrits à l'ordre du jour joints à la convocation peuvent être valablement soumis à la délibération.

Toutefois, la Commission peut, à la majorité des deux tiers des membres présents, décider qu'une question urgente peut être mise à l'ordre du jour.

Les votes ont lieu à main levée et les décisions sont prises à la majorité simple, compte non tenu des abstentions. En cas de parité, la voix du président de séance est prépondérante.

A la demande d'un tiers des membres présents, il peut être procédé à un vote secret.

En ce cas, le secrétariat distribue un bulletin de vote à chaque membre.

Le président de la séance et deux membres procèdent au dépouillement.

Il peut être décidé par la Commission que certaines catégories de décisions se prennent par vote secret.

Le président de la séance peut, lorsqu'il le juge opportun, suspendre la délibération. En ce cas, il devra remettre à l'ordre du jour de la plus prochaine séance la question sur laquelle la Commission ne s'est pas prononcée.

Les réunions de la Commission ont lieu à huis clos.

La Commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. Ces personnes se retirent l'audition terminée sauf à l'invitation de la Commission.

Le cas échéant, les avis sont adoptés séance tenante et transmis soit au Ministre qui a l'Action sociale et la Santé dans ses attributions, soit au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé dans les dix jours ouvrés.

Le contenu des délibérations et des documents est confidentiel. 8 - Approbation du procès-verbal Le procès-verbal comprend : - le nom des membres présents, absents ou excusés; - l'ordre du jour; - le résultat des votes ayant eu lieu; - les avis adoptés et les décisions prises.

Une note de la minorité, signée par ses auteurs, à savoir au un cinquième des membres effectifs ou des membres suppléants remplaçant les effectifs, est éventuellement jointe au procès-verbal à leur demande.

Après la tenue de chaque réunion de la Commission, le secrétariat prépare, en concertation lorsqu'il y a lieu avec les services de la DG05, le projet de procès-verbal.

Il est signé par le président de séance et par le secrétariat.

Ce projet est soumis à l'approbation de la Commission lors de sa réunion suivante.

Si des remarques sont émises et adoptées, elles sont consignées dans le procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles ont été formulées.

Sur la décision du président de séance, notamment lorsque le respect des délais visés au point 11 ci-après l'impose, le projet de procès-verbal est transmis aux membres sans délai après la tenue de la Commission.

Sauf autre délai approuvé dans le cadre des travaux, les membres disposent alors d'un délai de deux jours ouvrables pour formuler des observations écrites et motivées auprès du secrétariat à propos du projet de procès-verbal, délai au terme duquel le président de séance et le secrétariat les signent en l'absence d'observation.

S'il y a des observations écrites et motivées d'un ou plusieurs membres, et que ces observations ne peuvent être rencontrées par le président de séance ou le secrétariat, les parties du procès-verbal contestées sont soumises à la plus prochaine Commission. Le procès-verbal peut, pour ce qui concerne les autres points non contestés, être signé par le président de séance et le secrétariat.

La Commission peut, dans les cas d'urgence motivée, approuver séance tenante tout ou partie du procès-verbal rédigé en séance. 9 - Procédure écrite Sur décision du président ou, lorsqu'il est empêché, du plus âgé des vice-présidents qui n'est pas empêché, en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, l'avis de la Commission peut être remis selon une procédure écrite entre les membres, nonobstant les règles qui précèdent.

La procédure écrite se fait sur la base d'un projet de procès-verbal comprenant : - l'ordre du jour; - les projets d'avis et de décisions.

Sauf délai spécifique mentionné lors de la transmission du projet de procès-verbal, les projets sont transmis aux membres qui disposent d'un délai de deux jours ouvrables pour formuler des observations écrites et motivées auprès du secrétariat à propos du projet de procès-verbal, délai au terme duquel le président et le secrétariat les signent en l'absence d'observation.

S'il y a des observations d'un ou plusieurs membres, et que ces observations ne peuvent être rencontrées par le président ou le secrétariat, les parties du procès-verbal contestées sont soumises à la prochaine Commission. Le procès-verbal peut, pour ce qui concerne les autres points non contestés, être signé par le président et le secrétariat. 10 - Conservation du procès-verbal et des documents afférents aux réunions Les procès-verbaux sont conservés au secrétariat, de même que les documents afférents. 11 - Délai de remise des avis et transmission aux autorités Tant en ce qui concerne l'exercice des missions générales de la Commission (qui consistent à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne les missions de ce dernier, afin d'alimenter sa réflexion) que l'exercice des missions d'expertise (qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, un avis technique au Gouvernement ou à la DG05 dans les matières qu'il détermine), la Commission donne son avis dans les trente-cinq jours, à partir de la date de transmission de l'ordre du jour aux membres.

Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Gouvernement ou la DG05, selon l'origine de la demande.

A défaut d'avis dans le délai imparti, il peut être passé outre.

Les avis résultants de l'exercice des missions générales sont transmis au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé par le président de la Commission (ou, lorsque celui-ci est empêché, par un des vice-présidents).

Les avis particuliers sont transmis au Gouvernement et, pour information, au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé par le président de la Commission (ou, lorsque celui-ci est empêché, par un des vice-présidents).

Les avis d'initiative de la Commission sont transmis au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé. Ce dernier est tenu de rapporter au Gouvernement l'avis d'initiative, éventuellement complété par son propre avis. 12 - Représentation du Gouvernement, de l'Administration et Experts extérieurs Sont invités permanents aux réunions les membres du Gouvernement, ou leurs délégués, ainsi que les membres de la DG05 concernés par les points posés à l'ordre du jour. Ils assistent avec voix consultative aux réunions.

Une représentation du Service concerné de la DG05 est en tous cas assurée lorsque le président en formule la demande auprès de celle-ci.

Dans l'exercice de ses missions, la Commission, à l'initiative de son président, peut faire appel à des experts extérieurs.

Le Secrétariat participe à chaque réunion de la Commission. 13 - Bureau Le Bureau se compose du président et des deux vice-présidents.

Le Bureau est convoqué par le président. La convocation est envoyée par le secrétariat de la Commission au moins quatre jours ouvrés avant la date de la réunion.

La convocation contient le lieu, la date et l'heure de la réunion et est accompagnée de l'ordre du jour et des documents y afférents.

Il se réunit aussi souvent que l'exige la bonne marche des travaux de la Commission et prépare la tenue des réunions de la Commission.

Le Bureau ne dispose pas d'une capacité décisionnelle propre.

Sauf le remboursement des frais de déplacement, aucune autre indemnité ou rémunération n'est accordée pour les participants à une réunion du Bureau. 14 - Groupes de travail Il y aura au moins un groupe de travail "Etablissements de soins" composé des membres effectifs et suppléants de la Commission qui représentent les établissements de soins.

Mais, en outre, pour remplir sa mission, la Commission peut, sur proposition du Bureau, constituer des groupes de travail soit permanents, soit temporaires à l'occasion d'un problème spécifique ou pour préparer un avis déterminé.

Les groupes de travail ont une mission restreinte définie par la Commission, sur proposition du Bureau.

Un groupe de travail temporaire est automatiquement dissout de par la clôture de ses travaux et la remise de son rapport et/ou projet d'avis au président de la Commission.

Un groupe de travail permanent peut rédiger des rapports et/ou projets d'avis ponctuels qu'il adresse au président de la Commission. Il peut être dissout par la Commission sur proposition du Bureau.

Il appartient à la Commission souveraine d'approuver le texte définitif des rapports et/ou avis préparés par les groupes de travail qui seront adressés au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé ou au Gouvernement wallon.

Sauf pour le groupe de travail "Etablissements de soins" dont la composition est déterminée à l'alinéa 1er, tous les membres de la Commission, tant effectifs que suppléants, peuvent faire partie des groupes de travail.

Il est convenu que les organismes assureurs/mutuellistes soient présents au sein du groupe de travail "Etablissements de Soins".

Les groupes de travail sont présidés par un membre désigné par la Commission sur proposition du Bureau. Les membres du Bureau peuvent assister de plein droit à tout groupe de travail et les présider.

Dans le cadre de ces groupes de travail, il peut être fait appel à des experts.

Les experts non membres de la Commission invités à un groupe de travail déterminé le sont en fonction de leur compétence et à titre personnel, sur proposition du président du groupe de travail et avec l'accord du Bureau.

Ils ne peuvent participer aux délibérations des groupes de travail.

Le Bureau, après avoir pris l'avis du président du groupe de travail, peut être amené à limiter le nombre de membres du groupe de travail selon les matières étudiées.

Il n'y a pas d'expert permanent.

Sauf décision du Bureau, le nombre d'experts sera toujours inférieur au nombre de membres de la Commission.

Les groupes de travail sont convoqués par leur Président. La convocation est envoyée par le secrétariat de la Commission au moins quatre jours ouvrés avant la date de la réunion. La convocation contient le lieu, la date et l'heure de la réunion et est accompagnée de l'ordre du jour et des documents y afférents.

Tous les membres de la Commission, tant effectifs que suppléants, peuvent prendre connaissance des documents relatifs à un groupe de travail auprès de la Commission.

Le membre qui s'absente des réunions d'un groupe de travail trois fois consécutivement de manière non justifiée est considéré comme démissionnaire.

Le secrétariat de la Commission coordonne les activités des groupes de travail et prépare les projets de procès-verbaux et d'avis des groupes de travail.

Les Présidents des groupes de travail peuvent être convoqués au Bureau pour faire rapport sur l'état d'avancement des travaux de leur groupe de travail.

En début d'année, chaque président d'un groupe de travail permanent rédigera, à l'attention des membres de la Commission, un rapport sur les travaux de son groupe durant l'année écoulée.

Sauf le remboursement des frais de déplacement, aucune autre indemnité ou rémunération n'est accordée pour les participations à une réunion d'un groupe de travail. 15 - Démission des membres Est réputé démissionnaire, sur décision de la Commission, le membre : - qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du présent règlement d'ordre intérieur; - qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Le président de la Commission informe le secrétariat sous les plus brefs délais de la décision prise par la Commission de réputer démissionnaire un membre.

Il est mis fin d'office au mandat d'un membre d'une Commission lorsque l'intéressé cesse de représenter l'autorité ou l'association qui a proposé sa candidature ou perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné. Le secrétariat, dès qu'il a connaissance de cette cessation de représentation, le signifie à l'intéressé, au président de la Commission et au Gouvernement wallon. 16 - Prévention des conflits d'intérêt Il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel.

N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de la Commission.

Au cas où la réalité d'un intérêt dans le chef d'un membre est contestée, la Commission en délibère hors de la présence de ce membre et procède au vote.

En cas de parité des voix, la décision appartient au président de séance.

Aucun membre de la Commission, ayant un intérêt personnel relatif à un point de l'ordre du jour parce que membre du pouvoir organisateur, prestataire de soins ou membre du personnel au sein de l'institution demanderesse, ne peut prendre part d'initiative à la discussion, ni participer au vote concernant cette demande. 17 - Devoir de réserve.

Les membres du Conseil, les experts ainsi que toute personne participant aux réunions de la Commission ou d'un groupe de travail sont tenus à un devoir général de réserve dans l'exercice de leur mission, quant aux débats et votes de la Commission.

La plus stricte confidentialité sera observée quant aux dossiers concernant des personnes physiques et/ou des institutions. 18 - Rapport annuel La Commission remet un rapport d'activités au Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé le 30 avril de chaque année.

Le rapport annuel reprend en annexe la liste des présences des membres de la Commission, leur absence excusée éventuelle ou leur absence.

Sur la base notamment de ce rapport, le Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé élabore un rapport d'activités global pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

Ce rapport est rendu consultable sur le site internet de la DG05. 19 - Divers Toute question d'ordre intérieur non prévue au présent règlement sera tranchée au cas par cas et pour ledit cas, à la majorité des voix.