CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Annexes au règlement d'ordre intérieur (1) _______ Note (1) Ces annexes ont été approuvées par la Commission de contrôle le 4 mai 2010 en remplacement des annexes publiées au Moniteur belge du 24 mai 2000.Elles sont attachées au règlement d'ordre intérieur modifié, publié au Moniteur belge du 8 octobre 1994.

MODELE I RAPPORT FINANCIER RELATIF AU PARTI POLITIQUE....

ET SES COMPOSANTES Conformément à l'article 24 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le présent rapport est adressé au Président du Sénat, au Président de la Chambre des représentants, au Ministre des Finances et à la Commission de contrôle. La liste des composantes ainsi que les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration de l'ASBL....

Signature de la (des) personne(s) autorisée(s) à représenter l'ASBL .... 1. IDENTIFICATION DU PARTI ET DE SES COMPOSANTES (les informations suivantes sont fournies par entité) Dénomination de l'entité....

Forme juridique....

Lieu du siège social....

Objet social : article.... des statuts : « .... » Composition de l'organe de gestion (conseil d'administration, gérant ou autre) : - Pour chaque membre : nom, prénom, profession, domicile -....

Composition de l'organe de contrôle (commissaire-ordinaire, commissaire-reviseur) - Pour chaque membre : nom, prénom, profession, domicile -.... 2. COMPTES SYNTHETIQUES DE CHAQUE COMPOSANTE (les informations suivantes sont fournies par entité)

BALANS

BILAN

Vaste activa Vlottende activa Totaal van de activa

Actifs immobilisés Actifs circulants Total actif

Patrimonium Voorzieningen en uitgestelde belastingen Schulden Totaal van de passiva

Patrimoine Provisions et impôts différés Dettes Total passif

RESULTATENREKENG

COMPTE DE RESULTATS

Opbrengsten uit de gewone werking Kosten uit de gewone werking Resultaat uit de gewone werking vóór financieel resultaat

Produits des activités courantes Charges sur activités courantes Résultat courant avant résultats financiers

Financiële opbrengsten Financiële kosten Resultaat uit de gewone werking vóór belastingen

Produits financiers Charges financières Résultat courant avant impôts

Belastingen Resultaat van het boekjaar

Impôts Résultat de l'exercice

PERSONNES OCCUPEES EN EQUIVALENT TEMPS PLEIN : .... 3. COMPTES CONSOLIDES DU PARTI ET DE SES COMPOSANTES (document séparé - voir infra) 4.RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES ...

Comptes annuels au 31.12.XXXX Pour la consultation du tableau, voir image MODELE II RESUME DU RAPPORT FINANCIER Le rapport financier relatif au............. (nom du parti) a été établi sous la responsabilité du conseil d'administration de l'ASBL..................... (nom de l'ASBL visée à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989), conformément aux exigences de l'article 23 de la même loi, et contient les éléments mentionnés par l'annexe à la même loi telle qu'insérée par l'article 14 de la loi du 19 novembre 1998, c'est à dire : - un document identifiant le parti et ses composantes; - les comptes synthétiques de chaque composante; - les comptes consolidés du parti et de ses composantes; - le rapport du réviseur d'entreprises.

Les résultats consolidés de l'exercice découlant des comptes consolidés du parti et de ses composantes fournissent en synthèse les informations suivantes : Produits sur activités courantes ........

Charges des activités courantes ........

Résultat courant ........

Résultats financiers ........

Résultats exceptionnels ........

Impôts ........

Résultat de l'exercice ........

Le réviseur d'entreprises a délivré une attestation sans réserve (avec réserve) sur les comptes consolidés de l'exercice.

Pour le conseil d'administration de l'ASBL..................... (signé(e) M/Mme....................................) Bruxelles, le 4 mai 2010.

Pour la Commission de contrôle, Les greffiers, Emma DE PRINS Luc BLONDEEL Les présidents, Patrick DEWAEL Armand DE DECKER