CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE

Modification du règlement d'ordre intérieur du 4 octobre 2000, publié au Moniteur belge du 25 novembre 2000 Conformément à l'article 259bis -6, § 3, du Code judiciaire, l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice a, en sa séance du 29 avril 2009, approuvé la modification suivante du règlement d'ordre intérieur du 4 octobre 2000, publié au Moniteur belge du 25 novembre 2000.

L'article 22, alinéa 2, du règlement d'ordre intérieur est modifié comme suit : « L'assemblée générale institue en son sein une cellule de déontologie composée paritairement d'un magistrat et d'un non-magistrat francophones, d'un magistrat et d'un non-magistrat néerlandophones.

Quatre suppléants sont désignés selon la même clé de répartition. Les membres effectifs et suppléants sont désignés dans le mois qui suit le début d'un nouveau mandat pour la durée complète du mandat. »