Règlement interne

Article 1er.Lorsqu'un recours ou une demande d'avis a été introduit, la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, ci-après dénommée la Commission, se réunit en principe dans les meilleurs délais afin d'en délibérer.

Si toutefois, il s'agit d'un recours manifestement non recevable ou d'une matière sur laquelle la Commission a déjà adopté une position constante, la délibération a lieu, sauf si un membre émet une objection, par voie électronique. Dans ce cas, le secrétaire de la Commission, ci-après dénommé le secrétaire, fait parvenir le plus rapidement possible après la réception du recours, une analyse de l'affaire et un projet de décision ou d'avis, par voie électronique, aux membres de la Commission, ci-après dénommés les membres, qui doivent faire connaître leurs remarques de préférence endéans les cinq jours calendrier. Une nouvelle proposition de décision ou d'avis est ensuite à nouveau soumise par voie électronique aux membres, qui doivent de préférence dans les cinq jours calendrier émettre leur vote par voie électronique.

Art. 2.Chaque fois qu'un recours ou une demande d'avis est introduit, tous les membres en sont immédiatement informés par voie électronique par le secrétaire.

Art. 3.Le secrétaire signe l'invitation et la fait parvenir à tous les membres au moins cinq jours ouvrables avant la réunion. L'ordre du jour de la réunion est joint à l'invitation ainsi que tous les documents utiles à l'exception des documents visés à l'article 4 qui sont mis à disposition pour consultation.

Chaque membre peut faire mettre un point à l'ordre du jour en adressant une demande au secrétaire au plus tard dix jours calendrier avant le jour de la réunion.

Un point qui ne figure pas à l'ordre du jour ne peut être ajouté à l'ordre du jour comme point prioritaire que si au moins deux tiers des membres votants marquent leur accord.

Art. 4.Les documents dont une copie a été demandée auprès de l'instance environnementale compétente sont mis à la disposition de tous les membres, qui peuvent les consulter uniquement au secrétariat de la Commission. La Commission peut y déroger dans des cas spécifiques.

Art. 5.Le membre qui est empêché ou qui se trouve dans une situation d'incompatibilité visée à l'article 11 de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission en avertit dans les meilleurs délais son suppléant et le secrétaire.

Art. 6.Si le membre effectif est présent, le membre qui est désigné comme son suppléant peut néanmoins assister à la réunion en tant qu'observateur.

Art. 7.Le secrétaire rédige le compte rendu. Après approbation par la Commission, il est signé par le président et le secrétaire.

Art. 8.Le secrétaire veille à la notification ou à l'envoi des décisions, des avis, des invitations et des autres communications visées dans la loi du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2006 pub. 28/08/2006 numac 2006022669 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement fermer relative à l'accès du public à l'information en matière en matière d'environnement et ses arrêtés d'exécution.

En même temps, il communique à tous les membres les décisions et avis qui ont été notifiés.

Il est chargé de la conservation des documents et des archives de la Commission.

Art. 9.Les décisions et les avis sont publiés sur le site web de la Commission.

Art. 10.La Commission rédige chaque année un rapport annuel à l'attention du Ministre de l'Intérieur, du Ministre compétent pour l'Environnement et du Ministre compétent pour l'Environnement marin.

Ce rapport est également remis aux présidents des chambres législatives.

Bruxelles, le 19 janvier 2008.

Voorzitter, J. BAERT Secretaris, F. SCHRAM