Modification du règlement d'ordre intérieur du 4 octobre 2000, publié au Moniteur belge du 25 novembre 2000 Conformément à l'article 259bis-6, § 3, du Code judiciaire, l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice a, en sa séance du 24 novembre 2004, approuvé la modification suivante du règlement d'ordre intérieur du 4 octobre 2000, publié au Moniteur belge du 25 novembre 2000.

Un article 23bis, rédigé comme suit, est inséré dans le règlement d'ordre intérieur : «

Art. 23bis.En cas d'extrême urgence spécialement motivée par le Bureau, le président consulte tous les membres de l'assemblée générale par e-mail.

Les membres sont avisés de l'envoi de cet email par téléphone.

Dans ce cadre et conformément à l'article 259bis-5, § 1er, du Code judiciaire, une décision est adoptée si : 1. 22 membres au moins s'expriment formellement par e-mail ou par fax;2. la majorité de ces personnes approuve la proposition de décision. Le texte du présent article 23bis est toujours joint à l'e-mail de consultation. »