publié le 16 septembre 2005
Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique Par un arrêté ministériel du 6 septembre 2005, le Ministre de la Politique scientifique suspend l'exécution du règlement d'ordre
- source
- service public federal de programmation politique scientifique
- numac
- 2005011377
- pub.
- 16/09/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE
Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique Par un arrêté ministériel du 6 septembre 2005, le Ministre de la Politique scientifique suspend l'exécution du règlement d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique (tel que publié au Moniteur belge du 13 juillet 2005, p 32251 et s) dans la mesure où les compétences et les responsabilités du Haut Représentant pour les questions de politique spatiale sont directement et indirectement méconnues.