MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Règlement d'ordre intérieur de la Commission de sélection et d'évaluation 1. De la présidence et du secrétariat Article 1er La Commission de sélection et d'évaluation, ci-après dénommée la Commission, est présidée par l'Administrateur délégué du SELOR et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-Président de droit. De l'accord de la Commission, le Président peut être assisté par un agent du niveau 1 du SELOR. Article 2 Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur général du Personnel et de la Fonction publique de la Communauté française. Il n'a pas voix délibérative. De l'accord de la Commission, le secrétaire peut être assisté par des agents du niveau 1 de la Direction générale du Personnel et de la Fonction publique.

Le Président peut prévoir la présence d'experts du SELOR pouvant informer utilement les membres de la Commission. 2. Ordre des travaux Article 3 L'ordre des travaux est fixé par le Président qui arrête l'agenda des réunions sur avis conforme de la majorité des membres de la Commission.3. Des réunions Article 4 Les membres de la Commission quittent la séance pendant les auditions, délibérations et votes relatifs aux candidatures à un mandat auquel ils sont eux-mêmes candidats ainsi que pendant les auditions, délibérations et votes relatifs aux avis et décisions afférents à des points dans lesquels ils ont un intérêt personnel ou par lesquels ils sont directement concernés. Il en est de même du secrétaire qui, en ce cas, est remplacé par l'agent du niveau 1 dont question à l'article 2, alinéa 2.

Article 5 La Commission ne peut délibérer valablement que si la majorité simple de ses membres au moins sont présents.

Dans l'hypothèse où il est fait application des dispositions prévues à l'article 4, le quorum requis de membres présents s'établit compte non tenu des membres visés par cet article.

Article 6 Les avis et classements sont donnés autant que possible par la recherche de consensus.

Dans ce cas, le procès-verbal précisera que la position est adoptée à l'unanimité des membres présents.

A défaut, il est recouru au vote à la majorité simple des membres présents, majorité déterminée sans tenir compte des abstentions. Les votes sont émis à main levée sauf si un membre demande le vote secret.

En cas de vote à main levée, à parité de voix, celle du Président est prépondérante. 4. Des auditions Article 7 Les candidats sont invités par le Secrétariat de la Commission en vue d'une première audition par lettre recommandée adressée au moins quinze jours calendrier avant la date d'audition. Le candidat qui, à la suite de cette convocation fait défaut, est éliminé d'office, sauf cas de force majeure.

En ce cas, le Secrétariat fixe une seconde date d'audition.

La convocation reprend l'objet de l'audition et annonce au candidat qu'il disposera d'un temps maximum de 10 minutes pour s'exprimer.

L'audition porte sur l'ensemble des candidatures introduites par un même candidat.

Le Président conduit cette première audition au cours de laquelle les membres ne sont pas invités à s'exprimer Article 8 A l'issue des premières auditions, la Commission effectue une première sélection d'un maximum de 10 candidats par mandat à pourvoir.

Les candidats ainsi sélectionnés sont invités à une seconde audition de 30 minutes au maximum par lettre recommandée adressée au moins quinze jours calendrier avant celle-ci.

L'audition porte sur l'ensemble des candidatures introduites par un même candidat.

Le candidat qui, à la suite de cette convocation fait défaut, est éliminé d'office, sauf cas de force majeure.

En ce cas, le Secrétariat fixe une seconde date d'audition.

Le Président conduit cette audition du candidat et donne la parole aux membres de la Commission qui le souhaitent.

Article 9 Les membres de la Commission, le Secrétariat et les membres du personnel de Selor visés aux articles 1er et 2 sont tenus à la plus grande confidentialité concernant les auditions elles-mêmes, les délibérations et échanges de vues à propos de celles-ci et d'une manière générale, au sujet de toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission. 5. Des classements, présélections et avis motivés Article 10 Les classements et/ou présélections opérés par la Commission ainsi que les avis motivés sont consignés dans un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire ou en l'absence du Président, par le vice-Président de droit et le Secrétaire.Le procès-verbal est notifié à chacun des membres de la Commission et approuvé à la réunion qui suit cette notification.

Article 11 Les procès-verbaux définitifs sont adressés au Ministre de la Fonction publique par note signée par le Président ou, en son absence, par le vice-Président de droit. 6. Divers Article 12 La Commission peut confier à un groupe de travail constitué en son sein le règlement de questions relatives à son fonctionnement ainsi que la fixation des critères selon lesquels sont déterminés l'expérience utile et l'équivalence des grades conformément à l'arrêté du Gouvernement du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII. Le groupe de travail est présidé par le Président de la Commission et, en cas d'absence ou d'empêchement, par le vice-Président de droit.

Article 13 Toute modification au présent règlement sollicitée par un des membres de la Commission doit faire l'objet d'un point inscrit à l'ordre du jour et être jointe à la convocation. Elle nécessite l'accord de la majorité simple des membres de la Commission. Cet accord peut être obtenu également par procédure écrite à l'initiative du Président.

Article 14 Les cas non prévus par le présent règlement sont réglés séance tenante à la majorité simple des membres présents.

Approuvé par la Commission en sa séance du 16 janvier 2004.

Le Secrétaire, Pierre-André SAMYN. Le Président, Marc VAN HEMELRIJCK