Règlement d'ordre intérieur du Comité de direction

Article 1er.Le Président du Comité de direction en assure le bon fonctionnement, fait respecter le règlement, ouvre, dirige et clôt les débats.

En cas d'empêchement du Président, celui-ci désigne le membre du Comité qui le remplace. A défaut d'une telle désignation, la présidence est assurée par le membre le plus âgé.

Art. 2.Le Comité se réunit sur convocation du Président, au moins une fois par mois et vingt-deux fois sur l'année. Le Président convoque en outre le Comité soit d'initiative, soit à la demande de deux membres au moins.

Art. 3.Le Président envoie aux membres la convocation accompagnée de l'ordre du jour et des documents concernant les points à discuter au moins trois jours ouvrables avant la réunion. En cas d'urgence, un document pourra être distribué en séance.

Le Comité peut se faire assister par des personnes qui, en raison de leurs compétences particulières, peuvent l'éclairer utilement sur un point de l'ordre du jour.

Art. 4.Le Président établit l'ordre du jour. Le membre qui souhaite ajouter un point à l'ordre du jour, après réception de la convocation, le communique au Président avant la réunion.

Les membres empêchés pour un motif impérieux d'assister à la réunion en avisent avant la séance le Président, qui au début de la réunion informe le Comité de cet empêchement.

Pendant la réunion, de nouveaux points ne peuvent être ajoutés à l'ordre du jour que moyennant l'unanimité des membres présents.

A la demande motivée d'un membre, le Président peut décider de reporter l'examen d'un ou de plusieurs points.

Art. 5.Le Comité ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour, quelque soit le nombre de membres présents.

Art. 6.Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le décompte des suffrages. En cas de partage des suffrages, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions à portée individuelle sont prises au scrutin secret. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Tous les membres sont tenus d'exécuter et de défendre collégialement et loyalement les décisions et engagements pris au sein du Comité.

Art. 7.Le Président désigne un secrétaire, et éventuellement un secrétaire adjoint de l'autre rôle linguistique, chargés de préparer les réunions, d'acter les délibérations du Comité et de rédiger les procès-verbaux.

Art. 8.Le projet de procès-verbal est soumis à l'approbation des membres soit lors d'une réunion suivante, soit par procédure écrite.

Un exemplaire du texte définitif, signé par le président et le secrétaire, est envoyé à tous les membres du Comité. Le procès-verbal original est conservé par le secrétaire.

Sans préjudice de l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administation et, dans le cadre des promotions dans le niveau 1, de l'article 26bis de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'état, les procès-verbaux et leurs extraits sont confidentiels, sauf décision contraire du Comité de direction.

Art. 9.La convocation, l'ordre du jour et le procès-verbal sont rédigés en français et en néerlandais. Les documents soumis aux délibérations du Comité sont rédigés dans la langue de leur auteur.

Art. 10.Le Président fournit au Ministre toute précision utile concernant la portée des décisions prises.

Il est convenu à la fin de chaque réunion de la communication des décisions au personnel.

Art. 11.Le présent règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Approuvé par le comité de direction en sa séance du 13 octobre 2003.

Le Président, M. DAMAR