CHAMBRES FEDERALES

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Modifications au règlement d'ordre intérieur approuvées le 31 mai 2000 (1) 1. L'article 30 est remplacé comme suit : « La Commission de contrôle reçoit chaque année, avant le 15 mai, de ses présidents les rapports financiers concernant les comptes annuels des partis politiques et de leurs composantes, établis par les conseils d'administration des institutions visées à l'article 22 de la loi du 4 juillet 1989 dans le respect des dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et de ses arrêtés d'exécution. Les rapports, qui comprennent au moins les documents énumérés en annexe de la loi du 4 juillet 1989, doivent être établis conformément au modèle I en annexe. » 2. A l'article 32, le mot "juin" est remplacé par le mot "juillet".3. A l'article 34, deuxième phrase, le mot "établi" est remplacé par les mots "fait rapport sur". Pour la Commission de contrôle : Les greffiers, F. Graulich W. Henrard Les présidents, H. De Croo A. De Decker _______ Note (1) Modifications aux textes qui ont été publiés au Moniteur belge du 8 octobre 1994.Pour les modèles du rapport financier et du résumé du rapport financier : voir Moniteur belge du 24 mai 2000, deuxième édition.