Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Annexes au règlement d'ordre intérieur . _______ Note (1) Ces annexes ont été approuvées par la Commission de contrôle le 15 février 2000 en (...) Pour la consultation du tableau, voir image (...)

source: chambres federales

numac: 2000019211

pub.: 24/05/2000

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CHAMBRES FEDERALES

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Annexes au règlement d'ordre intérieur (1). _______ Note (1) Ces annexes ont été approuvées par la Commission de contrôle le 15 février 2000 en remplacement des annexes publiées au Moniteur belge du 9 février 1995.Elles sont attachées au règlement d'ordre intérieur modifié, publié au Moniteur belge du 8 octobre 1994.

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