publié le 06 décembre 2023
Modification du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours régionale du 16 septembre 2021
- source
- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2023047785
- pub.
- 06/12/2023
- prom.
- 16/11/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
16 NOVEMBRE 2023. - Modification du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours régionale du 16 septembre 2021
II. De la procédure de recours
Article 1er.L'article 12 du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours régionale du 16 septembre 2021 est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 12.La résidence administrative de la Chambre de recours régionale et son greffe sont établis au Service public régional de Bruxelles Fonction Publique, à la Place Saint-Lazare, 2 à 1035 Bruxelles. »
Art. 2.La présente modification entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 novembre 2023.
O. MORENO Président effectif pour la section d'expression française D. SOCQUET Président effectif pour la section d'expression néerlandaise