publié le 23 octobre 1997
Modification du Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du Ministère de la Région wallonne
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1997027556
- pub.
- 23/10/1997
- prom.
- 11/09/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
11 SEPTEMBRE 1997. Modification du Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du Ministère de la Région wallonne
L'article 1er du Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction du Ministère de la Région wallonne est complété comme suit : « Les fonctionnaires qui bénéficient de l'octroi de fonctions supérieures sur un emploi de fonctionnaire général siègent au Conseil de direction avec voix délibérative. »