7 FEVRIER 2018. - Modification du Règlement d'ordre intérieur de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique du 13 décembre 2013

La Commission des sanctions, Vu l'article 36/8, § 8 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique;

Vu l'article 4 du règlement d'ordre intérieur de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique du 13 décembre 2013, Décide de modifier le règlement d'ordre intérieur de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique comme suit :

Article 1er.Dans l'intitulé du règlement d'ordre intérieur de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique du 13 décembre 2013, les mots "et de déontologie" sont insérés entre les mots "règlement d'ordre intérieur" et "de la Commission".

Art. 2.L'article 22 du même règlement, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit : « Les membres de la Commission des sanctions ne peuvent ni défendre, ni conseiller, ni assister une partie dans un litige concernant la Banque nationale de Belgique. Ils ne peuvent davantage intervenir dans un tel litige comme médiateur ou arbitre, fût-ce à titre gratuit ».

Art. 3.Dans l'article 23 du même règlement, la dernière phrase est abrogée.

Art. 4.Les modifications au règlement d'ordre intérieur de la Commission des sanctions de la Banque nationale de Belgique du 13 décembre 2013 reprises ci-dessus entreront en vigueur dix jours après leur publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 février 2018.

R. Andersen, Président.