CONSEIL D'ETAT

Recrutement de magistrats à l'Auditorat et au Bureau de Coordination du Conseil d'Etat et constitution d'une réserve de recrutement (cadre francophone) I. Le Conseil d'Etat organisera, dans le courant 2022-2023, en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint, un concours réservé aux candidats justifiant, par leur diplôme, avoir subi l'examen de docteur, de licencié ou **** en droit en langue française.

****. Pour être admis au concours, le candidat doit être belge, avoir 27 ans accomplis, être docteur, licencié ou **** en droit et avoir une expérience professionnelle utile de nature juridique de trois ans. Ces conditions doivent être remplies à l'expiration de la date limite fixée pour l'inscription. En cas de contestation, le jury décide de l'admission au concours.

La durée de validité du concours est de trois ans pour la nomination aux places d'auditeurs adjoints ou de référendaires adjoints vacantes pendant cette période. Elle court à compter du jour où le jury arrête la liste indiquant l'ordre du classement au concours.

****. Le concours comporte : 1° Trois épreuves écrites (100 points) : a) un rapport sur une affaire à caractère administratif (une requête en annulation) dont le dossier est mis à la disposition de chacun des candidats (40 points); La durée de cette épreuve est fixée à 4 heures ; b) un examen critique, essentiellement quant au contenu (respect des règles du droit international et supranational, p.e. le droit européen et la Convention européenne des droits de l'Homme (C.E.D.H), respect des règles constitutionnelles et de compétence, etc.) et accessoirement quant à la technique législative et à la forme d'un projet de loi, de décret, d'ordonnance ou d'arrêté (40 points); c) un commentaire établi au départ d'un arrêt et relatif aux problèmes soulevés par celui-ci, quant à la compétence du Conseil d'Etat, quant à la recevabilité ainsi qu'au bien-fondé des moyens invoqués (20 points);il est attendu du candidat qu'il expose et illustre les éléments essentiels de l'arrêt, les situe dans la jurisprudence et explique pourquoi il est d'accord ou non avec l'arrêt.

La durée des épreuves b) et c) réunies est fixée à 4 heures. 2° Trois épreuves orales (50 points) : a) une discussion portant sur les épreuves visées au 1°, a), b) et c);b) un exposé d'une durée limitée à 10 minutes sur un sujet choisi par le candidat dans une liste de sujets établie par le jury de l'examen; cette partie de l'épreuve peut être complétée par des questions sur le sujet choisi; la liste de sujets ne sera communiquée qu'aux candidats ayant réussi les épreuves écrites; cette épreuve sera complétée par des questions sur les matières fondamentales de droit constitutionnel et administratif, en ce compris les aspects pertinents du droit européen et le droit relatif à la protection des droits de l'Homme; c) un avis oral à donner par le candidat sur un dossier comportant une requête en suspension d'extrême urgence ;le candidat disposera d'un temps de préparation de 30 minutes; cette partie de l'épreuve peut également être complétée par des questions.

Les récipiendaires devront recueillir au moins 50% des points pour l'ensemble des épreuves écrites (50 sur 100), au moins 50% des points pour l'ensemble de l'épreuve orale (25 sur 50), et au moins 60% des points au total (90 sur 150).

Les récipiendaires ne pourront consulter que les codes usuels qui seront mis à leur disposition par la bibliothèque du Conseil d'Etat.

Pour la rédaction des épreuves écrites, les candidats pourront uniquement utiliser un programme de traitement de texte sur **** (sans fonction de vérification grammaticale et orthographique) mis à leur disposition par le service **** du Conseil d'Etat.

Sur demande écrite, les candidats recevront des précisions sur le programme du concours.

****. Les demandes de participation au concours doivent être adressées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 ****. Elles doivent, à peine d'irrecevabilité, être déposées à la poste au plus tard le vendredi 13 janvier 2023.

Ces demandes doivent mentionner les nom, prénom, domicile, adresse e-mail et profession du candidat. Le candidat y joint les documents dont il résulte qu'il satisfait aux conditions posées sous les rubriques I et ****. Une session d'information pour les candidats intéressés sera organisée au Conseil d'Etat dans le courant du mois de décembre 2022. Cette session portera e.a. sur les tâches et le fonctionnement du Conseil d'Etat et plus particulièrement de l'Auditorat et du Bureau de coordination, le statut des magistrats au Conseil d'Etat (carrière, traitement annuel, régime de vacances, travail à domicile, etc.) et l'examen lui-même.

Les personnes souhaitant participer à cette session d'information sont invitées à s'inscrire à l'adresse e-mail suivante : ****@****-****.**** **** date exacte de cette session d'information sera publiée sur le site **** du Conseil d'Etat : ****://****.****.**** et sera communiquée par e-mail aux intéressés qui se sont enregistrés à l'adresse e-mail précitée.

Les candidats seront avisés personnellement de la date du concours.

Pour l'heure, l'épreuve écrite est prévue pour février 2023 et l'épreuve orale en avril 2023.

V. Après deux années des fonctions, les auditeurs adjoints et les référendaires adjoints peuvent être nommés respectivement auditeurs et référendaires.

Tout auditeur adjoint, auditeur ou premier auditeur peut, lors de toute vacance utile, être nommé respectivement référendaire adjoint, référendaire ou premier référendaire, à sa demande et par priorité, sur avis du Premier Président et de l'Auditeur général. Tout référendaire adjoint, référendaire ou premier référendaire peut être nommé respectivement auditeur adjoint, auditeur ou premier auditeur dans les mêmes conditions.

Tout premier auditeur chef de section peut, lors de toute vacance utile, être nommé premier référendaire chef de section, à sa demande et sur avis conforme du Premier Président. Tout premier référendaire chef de section peut être nommé premier auditeur chef de section, à sa demande et sur avis conforme de l'Auditeur général.

Conformément à l'article 1er de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers, le traitement de base annuel d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint est fixé à € 64.951; celui d'auditeur et de référendaire est fixé à € 84.751; celui de premier auditeur et de premier référendaire, après 11 ans de service, est fixé à € 102.858 (au coefficient de liquidation au 1er septembre 2022).

****. Davantage d'informations sont disponibles sur le site ****://****.****.**** (La presse est priée de reproduire le présent avis.)