COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES

Recrutement et constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs «*****» Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission de contrôler les services de police. Ce contrôle porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, sur la coordination et l'efficacité des services de police et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Le Comité P entend ainsi contribuer au bon fonctionnement d'une police démocratique, intègre et orientée vers la communauté. Dans ce contexte, il veille plus particulièrement à la manière dont l'efficacité, l'efficience et la coordination des services de police sont réalisées.

Le Comité permanent P entend, sur la base d'enquêtes et d'analyses, d'initiative ou sur demande : - actualiser en permanence l'image globale de la fonction de police et du fonctionnement de la police ; - évaluer le fonctionnement de la police et se prononcer à ce propos ; - fournir des propositions et avis aux autorités (de police) compétentes.

En outre, des enquêteurs spécialisés sont affectés aux enquêtes judiciaires effectuées pour les besoins des autorités judiciaires et exécutées par priorité dans les domaines susceptibles de fournir eux aussi des informations utiles aux domaines de compétences du Comité permanent P. Le Comité permanent P est composé d'un collège de cinq membres effectifs. Il est assisté dans ses tâches par le Service d'enquêtes P et peut compter sur l'appui d'un service administratif placé sous la direction d'un greffier.

Le Service d'enquêtes P est dirigé par un directeur général assisté par deux directeurs généraux adjoints et est composé d'un certain nombre de membres qui effectuent des enquêtes sur le terrain, dénommés commissaires auditeurs. Certains de ces commissaires auditeurs sont principalement chargés de l'exécution des enquêtes de contrôle et des enquêtes subséquentes à une plainte, d'autres sont essentiellement chargés de mener des enquêtes judiciaires.

Le Comité permanent P a décidé de procéder à l'engagement et à la constitution d'une réserve de recrutement de commissaires auditeurs chargés essentiellement d'enquêtes de contrôle. 1. Description de fonction du commissaire auditeur «*****» La fonction consiste essentiellement à réaliser des enquêtes de contrôle sur des thématiques, des corps ou des services déterminés.Le commissaire auditeur pourra également être amené à réaliser des enquêtes concernant des plaintes introduites auprès du Comité P, enquêtes lors desquelles il devra pouvoir examiner les constats effectués à la lumière du cadre réglementaire en vigueur.

Le commissaire auditeur : - élaborera et exécutera des enquêtes de contrôle, de manière autonome ou en équipe, sous l'autorité du Comité permanent P ; - pourra également être demandé de mener des enquêtes judiciaires à charge des services et des personnes ressortissant de la compétence du Comité P et de son Service d'enquêtes ; - pourra être amené à suivre une thématique déterminée en relation avec les domaines de compétences du Comité permanent P et constituera un point d'information à ce propos au sein du Service d'enquêtes P ; - pourra être appelé à dispenser des formations internes et à présenter des exposés ; - exercera ses fonctions sur l'ensemble du territoire et sera amené à effectuer des déplacements réguliers, que ce soit avec un véhicule de service ou en transports en commun ; - sera incorporé dans un service de permanence de 24 heures, en principe les jours de la semaine et pendant le ****-****. Ce service de permanence peut impliquer que le commissaire auditeur doive se rendre quasi immédiatement à un certain endroit dans le pays. 2. Conditions 2.1. Conditions générales - être belge et avoir son domicile en **** ; - être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques ; - avoir au minimum 35 ans ; - être détenteur du permis de conduire B ou supérieur ; - être disposé à porter les armes réglementaires ou autres moyens de défense mis à disposition et à les utiliser, s'il **** ; - être prêt à se soumettre à une enquête en vue de l'obtention de l'habilitation de sécurité du niveau «*****» ; - être en possession d'un diplôme universitaire et/ou remplir une fonction de niveau 1 ou de niveau A au sein d'un service public, ou avoir le grade d'officier à l'armée ou à la police.

Ces conditions générales doivent être remplies au moment de la clôture des candidatures. 2.2. Profil exigé 2.2.1. Connaissances générales On attend du commissaire auditeur «*****» qu'il possède les connaissances suivantes : - une connaissance de base en matière de statistique (qualitative et quantitative) et une connaissance pratique en matière de traitement de données ; - une connaissance approfondie des dispositions légales et réglementaires relatives à la police et à la fonction de police ; - une connaissance satisfaisante des modèles de management et de leur mise en pratique ; - une bonne connaissance des dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle en rapport avec la police, notamment en ce qui concerne les compétences d'un officier de police judiciaire ainsi qu'une connaissance des techniques d'audition et une bonne maîtrise de la loi **** et sa mise en pratique ; - une connaissance satisfaisante (lire, comprendre, parler) d'une des autres langues nationales (N/F/A) constitue une plus-value, tout comme, en deuxième ordre, la connaissance de l'anglais. 2.2.2. Compétences, attitudes et caractéristiques essentielles On attend du commissaire auditeur qu'il : - agisse de manière méthodique lors de l'exécution de ses missions : collecte d'informations, analyse critique, synthèse, conclusions, recommandations ; - soit apte à planifier ses différentes tâches de manière autonome dans les délais impartis ; - soit capable de collaborer avec des collègues et soit axé sur la concertation et le transfert de connaissances et sur la participation constructive aux réunions ; - dispose de bonnes aptitudes à la communication verbale et écrite.

Les rapports du commissaire auditeur doivent être pertinents, étayés, bien structurés et d'une lecture aisée ; - travaille dans un esprit de résolution de problèmes ; - ait l'esprit de synthèse ; - ait l'esprit critique, soit précis, prête attention à la qualité et à l'objectivité ; - fasse preuve d'une **** suffisante et soit capable de gérer le stress ; - se montre dynamique et créatif ; - fasse preuve d'une grande intégrité. A ce propos, l'accent est spécifiquement mis sur le fait que les attentes en termes d'intégrité sont très élevées au Comité P et que la moindre transgression de la norme entraîne, soit la fin du détachement, soit une sanction disciplinaire ; - puisse gérer de manière réfléchie et adéquate la liberté d'agir dont il dispose lors de l'exécution de ses missions et tâches ; - fasse preuve de flexibilité, de transparence et de disponibilité ; - témoigne d'un grand intérêt social pour les différents domaines se rapportant aux droits de l'homme et à la police ; - témoigne d'un engagement social et cognitif ; soit ouvert à des tâches, méthodes de travail et technologies nouvelles ; soit prêt à partager ses connaissances et à transférer des expériences pratiques ; - dispose de bonnes aptitudes relationnelles et de communication étant donné le grand nombre de contacts. Il doit notamment bien savoir interviewer, bien s'exprimer, être à même de traiter de manière **** et diplomatique les personnes faisant l'objet du contrôle du Comité permanent P et ce, quel(le) que soit le grade ou la position de ces personnes ; - dispose d'une empathie suffisante vis-à-vis du travail quotidien des personnes ayant des compétences de police ; - dispose d'une très grande loyauté à l'égard du Parlement, du Comité permanent P, de ses membres et de la direction du Service d'enquêtes P. 2.2.3. Expérience Le candidat doit témoigner de son expérience par rapport au profil exigé. 3. Postuler Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature, par ****, **** les trente jours à dater de la présente publication au **** belge, au Comité P, à l'attention du greffier via ****@****.****.

Les candidatures doivent être accompagnées des déclarations, mentions et documents suivants : - un curriculum **** détaillé conformément aux exigences posées ; - la motivation sous-tendant la candidature. Le fait de poser celle-ci ne vaut pas comme motivation ; - un certificat de bonne vie et moeurs datant d'un mois au plus ; - une copie des diplômes, certificats et attestations de participation estimés pertinents ; - l'accord exprès de se soumettre à une enquête de moralité et à une enquête en vue de l'obtention d'une habilitation de sécurité du niveau «*****», ce qui implique, notamment, la consultation du dossier personnel si disponible ; - si disponible, une copie des évaluations des cinq dernières années ; - une déclaration par laquelle le candidat s'engage, s'il est nommé, à suivre les formations théoriques et pratiques jugées nécessaires par le Comité permanent P. Le dossier introduit doit permettre aux membres de la commission de sélection et d'examen de procéder à la «*****» visée ci-dessous.

L'exhaustivité et la présentation du dossier introduit sont également des critères qui seront pris en considération. 4. Procédure de sélection 4.1. Commission d'examen La commission d'examen est présidée par le directeur général du Service d'enquêtes P et est également composée des deux directeurs généraux adjoints. 4.2. Procédure La procédure de sélection comporte les étapes suivantes : 1. un examen de la recevabilité des candidatures reçues.Seuls les candidats qui, sur la base du dossier introduit, répondent entièrement aux exigences de la fonction seront invités aux épreuves écrites ; 2. une épreuve écrite permettant d'apprécier si les candidats possèdent les connaissances générales des matières en relation directe avec la fonction vacante ;3. les candidats ayant obtenu 60% aux épreuves écrites seront invités à l'épreuve orale devant la commission d'examen.Cette épreuve porte sur un certain nombre des aspects requis de connaissances générales, d'aptitudes, attitudes et caractéristiques essentielles, de la faculté d'expression orale, de l'actualité pertinente en rapport avec la fonction vacante. Lors de cette épreuve orale, un jeu de rôle peut être prévu.

Les candidats n'ayant pas obtenu 60% aux épreuves écrites ou à l'épreuve orale en seront informés par le directeur général.

A l'issue de ces épreuves, le directeur général du Service d'enquêtes P proposera au Comité permanent P, par note motivée, les candidats, ayant obtenu 60%, qui seront repris dans la réserve de recrutement en mentionnant leur place en ordre utile.

Le Comité permanent P se réserve cependant le droit de ne pas procéder à une réserve de recrutement s'il s'avère qu'aucun(e) candidat(e) valable n'a pu être retenu.

Les candidats repris dans cette réserve de recrutement seront informés par le directeur général du Service d'enquêtes P qui leur communiquera également leur classement.

Les réserves de recrutement décidées par le Comité permanent P sont valables pendant une période de deux ans.

A l'issue de cette période, tous les dossiers de candidature seront détruits. 4.3. Stage En fonction des besoins, après une interview éventuelle avec le Comité permanent P, en présence du directeur général et des directeurs généraux adjoints, un ou plusieurs candidats repris dans la réserve de recrutement, en respectant le classement lors de la sélection, seront appelés à un stage d'une durée de six mois, à l'issue duquel le Comité permanent P peut procéder à la nomination, moyennant appréciation positive.

Cette nomination fait suite à la fin du stage.

Le Comité permanent P n'est pas tenu de laisser le candidat appelé débuter son stage si celui-ci ne peut se rendre disponible dans un délai maximal de trois mois suivant l'appel au stage.

La personne reprise dans la réserve de recrutement qui est appelée au stage peut demander, pour des raisons de convenance personnelle, d'ajourner son entrée en stage. Cette demande est examinée par le Comité permanent P, sur l'avis du directeur général du Service d'enquêtes P. Une demande d'ajournement peut être introduite une seule fois pour la même fonction.

Toute motivation de la demande d'ajournement de l'entrée en stage autre que la nécessité de respecter un préavis légal et qui n'aura pas été admise comme légitime par le Comité permanent P sera considérée comme raison de convenance personnelle au sens de l'alinéa précédent. 5. Statut Le commissaire auditeur du Service d'enquêtes P est nommé par le Comité permanent P pour un terme de cinq ans, renouvelable prenant cours rétroactivement à la date de début du stage. Le commissaire auditeur est nommé par mise à disposition par un service de police ou un autre service public.

Durant son affectation au Service d'enquêtes P, le commissaire auditeur continue à percevoir le traitement qu'il **** dans son service d'origine.

Durant son affectation au Service d'enquêtes P, le commissaire auditeur conserve ses droits à la promotion et à l'avancement de traitement dans son service d'origine.

Les droits et les obligations, ainsi que les allocations et les indemnités des membres du Service d'enquêtes P sont repris dans le statut du directeur général et des membres du Service d'enquêtes du Comité permanent de contrôle des services de police, qui a été approuvé par la Chambre des représentants et publié au **** belge du 28 février 2007. 6. Informations complémentaires **** information complémentaire peut être obtenue auprès du directeur général (adjoint) du Service d'enquêtes P au numéro de téléphone suivant : 02/286.28.11.