COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS ET DE SECURITE

Recrutement pour l'entrée en service d'un(e) juriste statutaire francophone (****.A) et la constitution d'une réserve de recrutement Le Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, organise une sélection en vue du recrutement statutaire d'un(e) juriste francophone et de la constitution d'une réserve de recrutement. 1. Description de la fonction : Le/la juriste fera partie du service administratif du Comité permanent R (Service Documentation et Affaires Juridiques) et aura comme mission : - D'offrir un appui juridique au Comité permanent R, en tant qu'autorité de protection des données, dans le cadre du contrôle des services de renseignement et de sécurité et de ****, dans le cadre du contrôle des méthodes particulières de renseignement, dans le cadre du contrôle de divers services, ainsi que dans le cadre du fonctionnement interne du Comité ; - D'offrir un appui juridique à l'Organe de recours en matière de habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité et d'assister le président, le greffier et le greffier suppléant de l'Organe de recours ainsi que le Secrétariat du Comité permanent R, et de remplacer le greffier, le cas échéant ; - D'assister et de représenter le Comité permanent R dans toutes ses missions légales. 2. Exigences générales : - **** belge et être domicilié en **** depuis au moins 10 ans (nécessaire pour obtenir une habilitation de sécurité) ; - Etre de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques ; - Obtenir une habilitation de sécurité du niveau «*****» ( Loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer)* ; - Etre titulaire d'un diplôme légal belge de licencié ou **** en droit ; - Avoir une connaissance approfondie et active de la deuxième langue nationale (une attestation du **** constitue un atout) ; - Avoir une bonne connaissance de l'anglais (des attestations ou des formations constituent un atout) ; - Avoir une connaissance de base solide des structures de l'Etat ; - Avoir une connaissance générale de l'actualité et des problèmes de société et montrer de l'intérêt pour ceux-ci ; - Avoir une connaissance pratique de l'informatique et maîtriser au moins les applications **** **** ; - Disposer d'excellentes capacités rédactionnelles (des publications dans des ouvrages ou dans des revues scientifiques constituent un atout). 3. Exigences spécifiques : Le/la juriste doit : - Avoir une connaissance approfondie du droit des nouvelles technologies, de **** et des technologies de communication ainsi que de la protection des données, comme démontré dans son C.V. ou sa lettre de motivation ; - Pouvoir justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans en lien avec les matières précitées dans des organisations telles que des établissements d'enseignement supérieur, des instituts de recherche, de la fonction publique ou d'entreprises privées. 4. Profil : Le/la juriste : - Est orienté(e) vers le client (interne et externe) ; - Est également disposé(e) à apporter, le cas échéant, un soutien administratif ; - Saisit les opportunités afin d'optimaliser le fonctionnement du service ; - Traite de manière loyale et intègre les informations sensibles ; - Fait preuve d'une extrême discrétion et respecte scrupuleusement les consignes de sécurité, y compris dans le cadre de sa vie privée ; - S'inscrit pleinement dans la finalité des missions du Comité permanent R et de l'Organe de recours.

Le/la juriste endosse essentiellement quatre rôles qui, en concertation avec sa hiérarchie, sont assumés en fonction de sa disponibilité et des nécessités du service. 1/ Avis juridiques dans le cadre du contrôle exercé par le Comité en sa qualité d'autorité de protection des données, des enquêtes de contrôle et du contrôle des méthodes particulières de renseignement.

Le/la juriste doit pouvoir répondre rapidement et consciencieusement à des questions juridiques ponctuelles qui peuvent se poser dans le cadre d'enquêtes de contrôle ou dans le cadre du traitement des dossiers ****/**** (méthodes particulières de renseignement). 2/ Appui à l'Organe de recours et à son greffe.

Le/la juriste appuie, en collaboration étroite avec le Secrétariat, le président, le greffier et le greffier suppléant de l'Organe de recours dans leurs fonctions respectives. Il/elle contrôle les procédures en cours et prépare les audiences et il/elle exerce les fonctions de référendaire. 3/ Collaborer à la qualité des produits externes du Comité permanent R. Le Comité a pour ambition d'offrir des produits de haute qualité dans le cadre de sa fonction de contrôle (enquêtes de contrôle et rapports d'activités), non seulement en termes de contenu, mais également en termes de langue, d'accessibilité, de forme, etc. Il peut être demandé au/à la juriste d'y collaborer. 4/ Avis juridiques en vue d'assurer le fonctionnement interne du Comité permanent R. Un fonctionnement interne optimal nécessite des avis juridiques sur des matières générales, comme, par exemple, des dossiers relatifs à la gestion du personnel.

Tous ces rôles exigent les compétences suivantes : - Pouvoir travailler très consciencieusement ; - Etudier minutieusement la réglementation et la doctrine concernant le domaine d'activités afin de les maîtriser et de pouvoir les appliquer correctement ; - Disposer d'aptitudes de communication orales et écrites et être capable d'argumenter son point de vue; ceci implique des qualités analytiques et rédactionnelles supérieures dans les deux langues ; - Pouvoir travailler rapidement si nécessaire ; - Pouvoir travailler seul et en équipe ; - Pouvoir travailler à horaire décalé (****-****). 5. Procédure de sélection : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature par courrier au greffier du Comité permanent R, rue de **** 48 boîte 4 à 1000 **** (pas d'e-mail). La date limite d'inscription est le 15 novembre 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats mentionnent dans leur courrier leurs motivations à poser leur candidature et ils y joignent impérativement : - Un curriculum vitae détaillé avec une photo d'identité récente ; - Un extrait récent du casier judiciaire (postérieur à la date de publication); - Une copie de leur(s) diplôme(s) ; - Tout autre document ou référence utile.

La procédure de sélection se compose des différentes phases reprises ci-après. Chaque étape est déterminante pour la participation à l'étape suivante. 1.) Un examen de la recevabilité de la candidature ; 2.) Une sélection sur la base des candidatures, avec comme critères la concordance avec les exigences précitées, plus particulièrement l'expérience et les connaissances utiles ainsi que les connaissances linguistiques. **** **** et la présentation du dossier seront également prises en considération. La commission de sélection, présidée par le greffier, procédera à la sélection. La commission pourra, le cas échéant, limiter le nombre de candidatures aux vingt candidatures les mieux classées sur la base du dossier qui a été envoyé ; 3.) Une épreuve écrite sur les connaissances générales, la culture, les connaissances linguistiques et les exigences spécifiques. Les qualités analytiques, synthétiques et rédactionnelles seront testées en même temps. Seuls les candidats qui obtiendront au moins 60% des points pour cette épreuve seront admis à l'étape suivante ; 4.) L'interview avec la commission de sélection. Les connaissances linguistiques et juridiques seront également testées dans ce cadre. La commission sera attentive à la présentation et à la personnalité du candidat, à sa capacité à travailler seul et en équipe.

Seuls les candidats qui obtiendront au moins 60 % des points pour l'interview seront admis à l'étape suivante ; 5.) Se soumettre à un test de personnalité (effectué par un organisme externe) ;

Compte tenu des résultats de ce dernier test, la commission de sélection établira alors un classement des candidats participants et formulera une proposition de recrutement sous la forme d'un classement en ordre utile. 6.) Le Comité invitera ces candidats ainsi classés pour une épreuve orale finale. A l'issue de celle-ci, le Comité décidera quel candidat sera admis au stage et quels candidats seront éventuellement versés dans la réserve de recrutement.

L'entrée en fonction aura lieu après l'obtention de l'habilitation de sécurité.

La période de stage est d'une durée d'un an (sauf prolongation éventuelle). 6. Offre : Les droits et les devoirs des agents administratifs sont déterminés dans le statut des membres du personnel administratif des Comités permanents P et R (M.B. 03.09.2002) et dans le règlement de travail.

Le salaire de départ annuel (brut) au taux actuel de liquidation est de 57.010,46 € à 82.613,96 €, en fonction des prestations antérieures reconnues.

Par ailleurs, le personnel administratif reçoit des titres-repas et se voit rembourser ses frais de transport domicile - lieu de travail. Le personnel bénéficie également d'une assurance hospitalisation et de frais médicaux, d'une assurance revenu garanti et d'une allocation de scolarité pour chaque enfant scolarisé entre 6 et 25 ans.

Outre le statut financier, le Comité offre un emploi dans un secteur intéressant et en pleine évolution au service du bien public. 7. Renseignements complémentaires : Des renseignements complémentaires relatifs au Comité permanent peuvent être obtenus sur le site internet : ****.****.****. ___________________________________ * Outre l'habilitation de sécurité, dont la preuve doit être fournie avant le début du stage, le candidat/la candidate doit remplir toutes les conditions et les exigences le jour de la clôture des inscriptions.