CHAMBRES LEGISLATIVES, CHAMBRE DES REPRESENTANTS

Examen organisé en vue du recrutement et de la constitution de réserves de recrutement d'attachés bilingues La Chambre des représentants organise un examen en vue du recrutement et de la constitution de réserves de recrutement d'attachés bilingues.

I. CONDITIONS D'ADMISSIBILITE Les candidats doivent : 1° être citoyens de l'Union européenne;2° être de conduite irréprochable;3° jouir des droits civils et politiques;4° être porteurs d'un diplôme universitaire établi en langue française ou néerlandaise, donnant accès aux emplois de niveau 1. Sont également admis : les diplômes ou certificats d'études obtenus à l'étranger qui, en vertu d'accords ou conventions internationales ou en application de la loi ou du décret, sont déclarés équivalents aux titres précités, de même que les diplômes reconnus conformément à la procédure définie par le chapitre **** de l'annexe à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat qui prend en considération les dispositions des directives européennes relatives à un système général de reconnaissance des diplômes.

Ces conditions doivent être réunies à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire au 20 décembre 2016.

****. PROGRAMME D'EXAMEN 1. Test de connaissances linguistiques Deux textes, l'un en français et l'autre en néerlandais, dans lesquels certains mots ont été omis, sont soumis aux candidats. Il appartient aux candidats de choisir les mots manquants dans une liste correspondante et de les replacer à l'endroit exact, tout en les accordant correctement.

Compte tenu du contexte, chaque mot ne peut être inséré qu'à un seul endroit.

Minimum requis: 10/20 pour chaque langue. 2. Epreuve de maturité : Résumé en langue maternelle et commentaire critique dans la deuxième langue nationale d'une conférence donnée en langue maternelle pendant vingt minutes sur un sujet d'ordre général du niveau de l'enseignement supérieur. Cette épreuve a pour objet de déceler l'esprit de synthèse et de critique des candidats. Le travail à fournir doit donc comporter deux parties nettement distinctes : a) un résumé, en texte continu, des idées maîtresses développées;b) un commentaire, comprenant les remarques, les réflexions personnelles et éventuellement, les objections ainsi que les critiques jugées opportunes par les candidats. L'appréciation porte pour chacune des parties du travail, considérées séparément, sur le fond, la forme et l'orthographe.

N.B. : Pendant la conférence, les candidats ne peuvent pas prendre de notes.

Minimum requis : 20/40 pour le résumé; 20/40 pour le commentaire critique. 3. Epreuve spécifique Epreuve écrite avec questions ouvertes visant à apprécier la connaissance élémentaire du droit constitutionnel et du droit administratif et le fonctionnement des institutions belges. Détail des matières en annexe.

Minimum requis : 60/100. 4. Interview : Cette épreuve consiste en un entretien à bâtons rompus dans les deux langues nationales sur des sujets d'ordre divers.Elle a pour objet immédiat de déterminer les qualités de réflexion et la culture générale des intéressés, tout en permettant d'apprécier leur façon de se présenter, leurs connaissances linguistiques, leur capacité de communication et leur résistance au stress.

Minimum requis : 20/40.

Chaque épreuve est éliminatoire.

****. TRAITEMENT - CARRIERE Le traitement annuel brut de début de carrière est de € 48.259,89 à € 64.839,66 au coefficient actuel de liquidation, selon l'expérience, sinon selon l'âge du candidat au moment de son entrée en service.

Le recrutement s'effectue à l'essai pour un an au grade d'attaché. Une nomination à titre définitif peut intervenir à l'issue de l'année d'essai, pour autant que celle-ci se termine avec succès.

L'attaché(e) peut accéder en carrière plane au grade de : - conseiller adjoint, après 3 ans de service; - conseiller, après 10 ans de service; - premier conseiller, après 15 ans de service.

Le traitement annuel brut maximum de fin de carrière s'élève à € 122.695,55 au coefficient actuel de liquidation.

****. PRESTATIONS La fin des prestations journalières est fonction des nécessités de service.

V. INSCRIPTION Les demandes avec curriculum vitae doivent être adressées au plus tard le 20 décembre 2016 : - par écrit au service du Personnel et des Affaires sociales de la Chambre des représentants, Secrétariat des examens, Palais de la Nation - 1008 **** ou - par courrier électronique à l'adresse mail examen@****.****. Pour des raisons de sécurité, les pièces jointes peuvent être envoyées uniquement dans le format Office le plus récent (****, ****,...) ou en format ****. Le formulaire d'inscription et la brochure reprenant le programme des épreuves seront automatiquement envoyés aux candidats qui réunissent les conditions de participation.

Les demandes antérieures doivent être renouvelées.

Seuls seront admis aux épreuves de sélection les candidats qui auront renvoyé leur formulaire d'inscription dûment complété, et accompagné d'une copie de leur diplôme.

ANNEXE : Détail des matières juridiques 1. DROIT CONSTITUTIONNEL 1.1. Notions fondamentales 1.1.1. La Constitution au sens formel et matériel. La coutume constitutionnelle. 1.1.2. La révision de la Constitution. 1.1.3. Eléments constitutifs de l'Etat : territoire, population, souveraineté. 1.1.4. Etat unitaire, Etat fédéral, Confédération. 1.2. Les droits et libertés garantis par la Constitution 1.2.1. Compétence exclusive du législateur pour régler l'usage de certains droits et libertés. Interdiction de mesures préventives. 1.2.2. L'égalité des Belges devant la loi. Portée et application de ce principe. Egalité des hommes et des femmes. 1.2.3. La liberté individuelle (détention préventive et règles juridiques en matière d'arrestation, principes constitutionnels réglant les poursuites, inviolabilité du domicile et secret des lettres). 1.2.4. Connaissance de base des principaux autres droits et libertés (droit au respect de la vie privée, droit de propriété, liberté de s'assembler et de s'associer, liberté de culte, liberté d'expression et liberté de presse, liberté d'enseignement, liberté en matière d'emploi des langues, droits des enfants, droits économiques et sociaux). 1.2.5. Le statut des étrangers (notions fondamentales en matière d'acquisition et de perte de la nationalité belge, droits des étrangers). 1.2.6. Connaissance de base de la protection des minorités idéologiques et philosophiques. 1.3. Les pouvoirs (principes généraux) 1.3.1. La souveraineté nationale. Interdiction du mandat impératif.

Référendums et consultations populaires. 1.3.2. Sens et portée du principe de la séparation des pouvoirs dans l'**** belge. 1.4. Le pouvoir législatif fédéral 1.4.1. La loi au sens formel et matériel. 1.4.2. Le Roi en tant que branche du pouvoir législatif. 1.4.3. Compétence du pouvoir législatif. Compétence résiduaire du pouvoir législatif. 1.4.4. Elaboration de la loi. Procédures mono-****, **** obligatoire et **** optionnelle. Rôle de la commission parlementaire de concertation. 1.4.5. Connaissance de base relative à la différence entre les lois ordinaires et spéciales. 1.4.6. Primauté des normes juridiques internationales ou supranationales. 1.5. Les Chambres fédérales 1.5.1. Election et composition de la Chambre des représentants.

Composition du Sénat. 1.5.2. Connaissance de base du statut des parlementaires (incompatibilités, immunités parlementaires). 1.5.3. L'exercice du contrôle politique par la Chambre des représentants (déclaration gouvernementale, droit de questionner et d'interpeller, motions). 1.5.4. Connaissance de base du droit d'enquête de la Chambre des représentants. 1.5.5. Les rapports d'information du Sénat. 1.6. Le pouvoir exécutif fédéral 1.6.1. Compétence générale du pouvoir exécutif. Principe d'attribution des compétences. 1.6.2. Le Roi. Statut. L'impossibilité pour le Roi d'agir seul. Le contreseing ministériel. L'inviolabilité de la personne du Roi. Les pouvoirs constitutionnels du Roi. 1.6.3. Les ministres. Nomination, révocation et démission. Rôle des ministres et interactions avec les Chambres fédérales. Le premier ministre. Le Conseil des ministres. Composition du Conseil des ministres (articles 11bis, alinéa 2, et 99, alinéa 2, de la Constitution). Les secrétaires d'Etat. Statut. Le contreseing. La responsabilité des ministres et, en particulier, leur responsabilité politique. Affaires courantes. 1.7. Le pouvoir judiciaire 1.7.1. Garanties de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Accès à la magistrature et rôle du Conseil supérieur de la Justice (art. 151 de la Constitution). 1.7.2. Connaissance de base des compétences du pouvoir judiciaire.

Droits civils et droits politiques. Compétence exclusive du juge ordinaire de prononcer des peines. Compétence du juge de condamner l'Etat. Compétence des cours et tribunaux à l'égard des arrêtés et règlements illégaux des autorités administratives (article 159 de la Constitution). 1.7.3. Connaissance de base de l'organisation judiciaire. Ressort et compétence des cours et tribunaux. 1.8. Communautés et Régions 1.8.1. Communautés française et flamande. Matières communautaires.

Organes. Les Parlements (composition, compétences). Les gouvernements communautaires. Le décret : élaboration, sanction, force juridique. 1.8.2. La **** ****. Compétences, organes. 1.8.3. Les Régions wallonne et flamande. Matières régionales. Organes.

Les Parlements (composition, compétences). Les gouvernements régionaux. Les décrets. 1.8.4. Les institutions ****. Compétences régionales et communautaires dans la région bilingue de ****-****. Organes.

Normes juridiques. 1.9. Coopération entre l'autorité fédérale et les entités fédérées 1.9.1. Connaissance de base de la coopération entre l'autorité fédérale, les Communautés et les Régions. 1.9.2. Connaissance de base de la prévention et du règlement des conflits. Conflits de compétences et conflits d'intérêts. Rôle du Conseil d'Etat. Le Comité de concertation. 1.10. La Cour constitutionnelle 1.10.1. Connaissance de base de son rôle et de sa composition. 1.10.2. Connaissance de base de ses compétences. 1.11. Les relations extérieures 1.11.1. La compétence pour conclure des traités dépend de la compétence matérielle en droit interne: les traités portant exclusivement sur des matières fédérales, les traités portant exclusivement sur des matières communautaires ou régionales, les traités mixtes. La conclusion des traités par le pouvoir exécutif (les négociations, le paraphe, la signature, la ratification).

L'approbation des traités par le pouvoir législatif. 1.11.2. La représentation de la **** au Conseil des ministres de l'Union européenne. Le mécanisme de substitution. 1.12. Le budget et les comptes 1.12.1. Principes constitutionnels en matière d'impôts (articles 170 à 173 de la Constitution). 1.12.2. Principes constitutionnels en matière de budgets et de comptes (principe de légalité, principe d'annalité, principe d'universalité, principe de spécialité, publicité). 1.12.3. Aperçu du cycle budgétaire. Distinction entre budget des Voies et Moyens, budget général des dépenses et exposé général du budget. 1.12.4. Rôle de la Cour des comptes. Tâche d'information, compétence administrative et juridictionnelle. 2. DROIT ADMINISTRATIF 2.1. Le droit administratif Le droit administratif, branche du droit public. Sources du droit administratif. Hiérarchie des normes. 2.2. Les institutions de droit public 2.2.1. La notion de service public. Les lois du service public : la loi du changement, la loi d'égalité, la loi de continuité. 2.2.2. Connaissance de base des différentes formes de gestion des services publics. Centralisation, décentralisation, concentration et déconcentration. Différentes formes de décentralisation : décentralisation territoriale et décentralisation par services.

Entreprises publiques autonomes. 2.3. Le personnel Base constitutionnelle du statut des agents de l'Etat (arrêté royal du 2 octobre 1937) et champ d'application. Principes généraux du statut. 2.4. Les actes administratifs 2.4.1. La motivation des actes administratifs (notions générales). 2.4.2. La publicité de l'administration (notions générales). 2.5. Les provinces et les communes Principes fondamentaux. 2.6. Contentieux administratif 2.6.1. Connaissance de base de la protection juridictionnelle par le juge ordinaire. 2.6.2. Connaissance de base des juridictions administratives. 2.6.3. Le Conseil d'Etat (organisation générale). 2.6.4. Connaissance de base du recours en suspension et/ou en annulation auprès du Conseil d'Etat.