COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES

Recrutement d'un commissaire-auditeur juriste et constitution d'une réserve de recrutement (m/f) Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, a pour mission le contrôle des services de police, contrôle qui porte notamment sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes, sur la coordination et l'efficacité des services de police et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace.

Pour continuer à assurer ces diverses missions à un degré optimal, le Comité permanent P organise une procédure de sélection en vue du recrutement statutaire d'un licencié ou maître en droit (f/m), francophone et/ou **** pour son Service d'enquêtes et de la constitution d'une réserve de recrutement.

Description de fonction.

La fonction de juriste au sein du service d'enquêtes du Comité permanent P consiste à effectuer des analyses juridiques dans divers domaines du droit, et cela dans le cadre des plaintes, enquêtes de contrôle et enquêtes judiciaires. On attend du juriste qu'il suive, analyse et, le cas échéant, commente la réglementation existante portant sur les services soumis au contrôle du Comité permanent P. Il suivra en outre la jurisprudence et la doctrine relative aux compétences policières (administratives et judiciaires), tant en droit national qu'international.

Il s'occupera de manière autonome ou en équipe de certaines plaintes ou dénonciations et enquêtes de contrôle et contribuera à des enquêtes judiciaires.

Il collaborera également à la formation en interne concernant les domaines d'activités du Comité permanent P. Il/elle exercera ses fonctions sur tout le territoire, en conséquence de quoi il/elle sera amené(e) à effectuer des déplacements réguliers, au moyen d'un véhicule de service ou des transports en commun. 2. Conditions. 2.1. Conditions générales : - être Belge et avoir un domicile en ****; - être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques; - être disposé à porter une arme et à suivre la formation nécessaire pour ce faire; - être détenteur du permis de conduire B; - avoir au minimum 25 ans; 2.2. Conditions particulières : - être titulaire d'un diplôme de licence ou de maîtrise en droit.

Les diplômes pris en considération sont ceux reconnus par le jury d'examen d'enseignements universitaires ou les diplômes assimilés délivrés par les autorités belges ou étrangères en concordance avec des dispositions nationales et communautaires ou qui, en vertu des traités ou conventions internationales, sont considérés comme équivalents, ainsi que ceux en concordance avec des directives européennes et ce, le cas échéant, après avis des autorités compétentes; - avoir une expérience d'au moins deux ans en tant que licencié ou maître en droit dans les domaines juridiques liés aux droits de l'homme, en droit pénal, procédure pénale, droit policier, droit constitutionnel, droit administratif, droit de la fonction publique et réglementation en matière de coopération policière internationale. 2.3 Profil spécifique exigé.

Compétences et dispositions : On attend du juriste qu'il/elle : - ait l'esprit de synthèse : puisse synthétiser de manière pertinente les résultats d'une analyse de manière à en faire ressortir la substance; - travaille de manière autonome; - fasse montre d'initiative dans le développement de compétences ou de connaissances nécessaires à l'exécution de la mission; - puisse très bien s'exprimer oralement et par écrit; - se montre flexible et résistant(e) au stress; - témoigne d'un grand intérêt social pour les différents domaines se rapportant aux droits de l'homme et à la police; - promeuve un climat de travail favorable.

Connaissances : On attend du licencié ou maître en droit qu'il ait : - une connaissance pratique de l'informatique en matière de traitement de texte et de logiciels de présentation; - une bonne connaissance de l'autre langue nationale (N/F); - une bonne connaissance de la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace; - une connaissance approfondie de la Constitution belge, plus particulièrement des titres I, **** et ****, du droit et de la procédure pénale, des lois du 5 août 1992 sur la fonction de police et du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ainsi que ses arrêtés d'application, de l'organisation et des compétences des cours et tribunaux du Pouvoir judiciaire belge, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques ainsi que ses arrêtés d'application, de la **** et ses protocoles additionnels, du ****, de la législation en matière de racisme, xénophobie, traitement égal et discrimination, de la prévention et de la protection contre les violences, du harcèlement sexuel et moral au travail; - une connaissance approfondie du fonctionnement des services de police et d'inspection, des services de renseignement et de sécurité et des domaines dans lesquels oeuvrent ces services. 3. Procédure de sélection. Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature, par lettre recommandée à la poste, à l'attention de Mme le greffier du Comité permanent P, rue de la Loi 52, à 1040 ****.

La date limite d'inscription est de 20 jours à dater de la publication du présent appel à candidature dans le Moniteur belge.

Le cachet de la poste fait foi.

Les candidatures seront accompagnées des documents suivants : - un curriculum vitae détaillé et une motivation de la présentation de la candidature. Le curriculum vitae sera rédigé de telle sorte que les membres du jury de sélection soient à même de pouvoir procéder à la présélection visée plus bas; - un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs datant de trois mois au plus; - une copie des diplômes, attestations et autres documents attestant de compétences particulières; - un accord formel et écrit par lequel l'intéressé(e) accepte de se soumettre à une enquête de moralité et à une enquête en vue de l'obtention d'une habilitation de sécurité, ce qui implique notamment la consultation du dossier personnel ainsi mis à disposition; - si disponible, une copie des évaluations des cinq dernières années; - une demande éventuelle de ne pas informer l'employeur de la candidature posée; - si disponible, une copie du document relatif aux antécédents judiciaires et disciplinaires portant sur les fonctions exercées durant ces dix dernières années, ou bien une déclaration **** **** de la part de l'employeur (pour les candidats ayant demandé la confidentialité vis-à-vis de leur employeur, ledit document sera requis dès lors que leur candidature est retenue); - pour les policiers et officiers de la fonction publique, une déclaration de l'employeur attestant de la loyauté du candidat, de sa discrétion et de son intégrité, pour autant que cela ne soit pas mentionné dans l'évaluation (pour les candidats ayant demandé la confidentialité vis-à-vis de leur employeur, ledit document sera requis dès lors que leur candidature est retenue); - une déclaration par laquelle le candidat s'engage, en cas de nomination, à suivre les formations théoriques et pratiques jugées nécessaires par le Comité permanent P. La procédure de sélection suivra les étapes suivantes : - un examen de la recevabilité des candidatures reçues; - une sélection des candidatures déclarées recevables, sur la base de la conformité des exigences précitées avec le contenu du curriculum vitae et de l'examen de la motivation avancée. Le caractère complet et la présentation du dossier introduit à l'appui de la candidature sont des critères qui seront aussi pris en considération.

Seules les 25 candidatures les mieux notées seront admises aux épreuves de sélection : - une épreuve écrite relative à la connaissance et à la culture générales, à l'actualité et aux capacités d'analyse et de rédaction ainsi qu'aux connaissances requises; - une épreuve orale et une interview devant une commission de sélection en vue d'évaluer les connaissances des candidats et leur aptitude à remplir la fonction, eu égard au profil de la fonction décrit ci-avant.

La sélection sera organisée par le directeur général du service d'enquêtes, qui constituera une commission de sélection **** ****.

Les candidats doivent obtenir un minimum de 60 % à chacune des deux dernières épreuves.

A l'issue des épreuves, le Comité permanent P, sur proposition du directeur général du Service d'enquêtes, décidera quels candidats seront admis au stage et lesquels seront versés dans la réserve de recrutement. Ladite réserve sera valable deux ans. L'entrée en fonction se fera dans un délai minimum d'un mois à dater de la clôture de la procédure de sélection. Le stage est précédé d'un examen médical. Le Comité permanent P n'est pas tenu au recrutement du candidat sélectionné si celui-ci ne peut se rendre disponible dans un délai maximal de trois mois suivant la clôture de la procédure de sélection.

Le Comité permanent P se réserve aussi le droit de ne procéder à aucun recrutement s'il s'avère qu'aucun candidat valable n'a pu être sélectionné au terme de la procédure de sélection telle que décrite dans le présent appel à candidature. 4. Statut.a) Pour les fonctionnaires de police, l'entrée en fonction se fera par détachement ou délégation pour une période de cinq ans renouvelable. Le candidat sélectionné sera soumis à une période de stage de six mois à l'issue de laquelle le Comité permanent P, moyennant appréciation positive du directeur général du service d'enquêtes, peut prononcer la nomination.

Les intéressés continueront à percevoir le salaire versé par leur corps ou service d'origine, lequel sera majoré d'une prime mensuelle de détachement ou de délégation indexée de 831,95 euros. En outre, ils conserveront le rang, l'ancienneté, les droits à la pension et les possibilités d'avancement dont ils disposaient dans leur service d'origine, sans toutefois qu'un tel avancement ne mette d'office fin à leur fonction de commissaire auditeur. b) Les autres candidats sélectionnés seront soumis à une période de stage d'un an à l'issue de laquelle le Comité permanent P, moyennant appréciation positive du directeur général du service d'enquêtes, peut prononcer la nomination. Le salaire mensuel de départ s'élève à 4.461,60 euros (montant brut indexé). 5. Informations complémentaires. Pour tout complément d'information, le candidat peut s'adresser au directeur général du service d'enquêtes via le numéro de téléphone : 02-286 28 11.