COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS

Recrutement d'un attaché francophone (juriste) avec connaissance du néerlandais et constitution d'une réserve de recrutement (m/f) Le Comité permanent de contrôle des services de renseignements, institué par la loi organique du 18 juillet 1991 relative au contrôle des services de police et de renseignements, organise une sélection en vue du recrutement statutaire immédiat et la constitution d'une réserve de recrutement d'un attaché francophone (m/f). 1. Exigences générales : - Etre belge et avoir un domicile en ****; - Etre de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques; - Etre déclaré physiquement apte pour la fonction*; - Pour les candidats masculins avoir satisfait aux lois concernant le service militaire; - Obtenir une habilitation de sécurité du niveau «*****» ( Loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer)*; - Avoir au minimum 35 ans. 2. Exigences spécifiques : - Etre titulaire d'un diplôme de licencié en droit ou assimilé **; - Avoir au minimum 10 ans d'expérience comme juriste dans un service public fédéral ou dans une partie du pouvoir judiciaire; - Avoir une connaissance des procédures des autorités judiciaires et/ou des collèges de juridiction administrative; - Le candidat a également au minimum 5 ans d'expérience dans une fonction dirigeante; - Avoir une connaissance du fonctionnement des services de renseignements belges et une connaissance générale des domaines dans lesquels ces services travaillent; - Avoir une connaissance générale étendue et de l'intérêt pour l'actualité, pour des problèmes de société et pour la politique nationale et internationale; - Avoir une bonne connaissance du néerlandais. Au minimum passif et oral.

De l'expérience professionnelle dans un milieu bilingue (N/F) est un atout; - Le candidat a des très bonnes capacités rédactionnelles et le sens pour l'analyse. 3. Profil : L'attaché a des missions diverses en tant que haut fonctionnaire dans le cadre du personnel administratif. Il peut être désigné pour remplacer le greffier lors de son absence ou par ordre de celui-ci et ceci tant pour des missions liées au Comité R que pour des missions liées à l'Organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.

De plus, il prépare les séances et les décisions de l'Organe de recours précité.

En deuxième instance, sur demande du Comité R, l'attaché rédige des rapports sur base des rapports du Service d'Enquêtes éventuellement complétés avec des autres éléments.

Pour cela, il ou elle coopère de près avec le service Documentation et Affaires juridiques.

On peut également lui demander de faire des études juridiques ou de les encadrer.

Il peut être désigné responsable pour la rédaction finale et la traduction des textes et des actes. 4. Procédure de sélection : Les personnes intéressées doivent adresser leur candidature par lettre au greffier du Comité permanent R, rue de la Loi 52 à 1040 **** (pas d'e-mail). La date limite d'inscription est le 21 avril 2006 (cachet de la poste faisant foi).

Les candidats joignent à leur inscription, une motivation pour leur candidature et y ajoutent : - Un curriculum vitae détaillé; - Un certificat de bonne vie et moeurs récent - Une copie de leur diplôme;

Le C.V. est rédigé de telle manière que le jury d'examen soit informé de façon claire et détaillée sur chaque expérience professionnelle avec indication de date.

La procédure de sélection comprend les différentes phases qui sont chacune déterminantes pour la participation à une étape suivante. 1) Un examen de la recevabilité de la candidature;2) Une sélection sur base des candidatures avec comme critères, la concordance avec les exigences précitées, plus particulièrement l'expérience et la connaissance utile, la connaissance des langues et la motivation.**** **** et la présentation du dossier sont également prises en considération. Seules les 10 candidatures les mieux cotées seront admises aux épreuves; 3) a.Une épreuve écrite concernant la connaissance générale, la culture et les exigences spécifiques comme décrit ci-dessus. b. L'interview avec le jury d'examen a pour but d'évaluer à quel point les candidats répondent aux exigences et de vérifier les résultats des épreuves précédentes.On prêtera également attention à la présentation et à la personnalité du candidat, à son aptitude à pouvoir travailler tant en groupe qu'individuellement.

Seuls les candidats qui obtiendront au moins la moitié des points pour l'épreuve écrite et l'interview seront admis à la phase suivante.

A la fin de ces épreuves et de l'interview, les 3 candidats les mieux classés seront admis à la phase suivante. 4) Le Comité invitera ces finalistes pour une interview. Ensuite, le Comité décidera quel candidat sera admis au stage et quels candidats seront éventuellement versés dans la réserve de recrutement.

L'entrée en fonction aura lieu dès la clôture de la procédure de sélection. Le Comité n'est pas tenu au recrutement si le candidat ne peut se présenter **** les six mois qui suivent la sélection.

Le Comité se réserve également le droit de ne pas nommer un candidat si les résultats des différentes épreuves indiquent qu'un candidat valable ne peut pas être sélectionné.

La période de stage est d'une durée d'un an (sauf prolongation). 5. Offre : Les droits et les devoirs des agents administratifs sont déterminés dans le statut des membres du personnel administratif des Comités permanents P et R. Le salaire de départ annuel (brut) au taux actuel de liquidation est de 39.300,96 euro à 59.501,23 euro selon les prestations antérieures reconnues.

En plus le personnel administratif reçoit des chèques-repas et le remboursement des frais de transport (domicile - lieu de travail). Le personnel bénéficie également d'une assurance d'hospitalisation et d'une assurance de frais médicaux. _______ Notes * Outre l'aptitude physique et l'habilitation de sécurité dont les preuves peuvent être fournies durant le stage, toutes les conditions et exigences sont accomplies le jour de la clôture des inscriptions. **Les diplômes pris en considération sont ceux qui sont reconnus par le jury d'examen d'enseignement universitaire ou les diplômes assimilés délivrés par les autorités belges ou étrangères en concordance avec des dispositions nationales et communautaires ou qui en vertu des traités ou des conventions internationales sont considérés comme équivalents ainsi que ceux en concordance avec les dispositions des directives européennes, le cas échéant après avis des autorités compétentes.