COMITE PERMANENT DE **** DES SERVICES DE POLICE

Recrutement d'un analyste criminel opérationnel (m/f) Le Comité permanent de contrôle des services de police organise un concours en vue du recrutement d'un analyste criminel opérationnel.

Une réserve de recrutement, valable deux ans, sera constituée. Il y sera fait appel en fonction des besoins et nécessités du service. 1. Le Comité permanent P et son Service d'enquêtes Par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, le législateur a entendu instituer un suivi et un contrôle spécifiquement externes et globaux des services de police en ****, assurés par une institution neutre et indépendante, relevant du Parlement : le Comité permanent de contrôle des services de police. Le Comité permanent P est chargé du contrôle externe de tous les services de police, de leurs agents et officiers, de même que des fonctionnaires investis d'une compétence de police.

L'action du Comité permanent P est sous-tendue par une triple finalité : la protection des droits que la Constitution confère aux citoyens; la coordination des services de police; l'efficacité au sens large des services de police.

Pour atteindre cette triple finalité, la mission essentielle du Comité permanent P consiste à examiner le fonctionnement général des services de police, à relever les imperfections du système, des structures,... et à formuler des propositions afin d'y remédier.

Le Comité permanent P est assisté dans ses tâches par un Service d'enquêtes qui est dirigé par un directeur général, aidé de deux directeurs généraux adjoints.

Les membres du Service d'enquêtes portent le titre de commissaire auditeur. Ils sont nommés par le Comité permanent P, sur proposition du directeur général du Service d'enquêtes. Ils sont, pour moitié au moins, détachés d'un service de police ou d'une administration dans laquelle ils ont acquis une expérience d'au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police.

Le Service d'enquêtes travaille sous l'autorité du Comité permanent P, qui lui confie des enquêtes et reçoit les rapports sur toutes les enquêtes qui sont effectuées.

Le Service d'enquêtes ne fonctionne toutefois pas exclusivement comme un service du Comité permanent P. Il agit également comme un service de police spécialisé, chargé d'enquêtes judiciaires spécifiques à l'égard des membres des services de police ayant commis une infraction. Dans ce cadre, le directeur général, les deux directeurs généraux adjoints et les membres du Service d'enquêtes ont la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi. Les membres du Service d'enquêtes effectuent leurs missions de police judiciaire sous la direction et la surveillance du magistrat compétent, conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle et de certaines lois spéciales relatives aux compétences des officiers de police judiciaire.

Des informations supplémentaires sur les missions, les tâches et les compétences du Comité permanent P et de son Service d'enquêtes sont disponibles sur le site **** du Comité permanent P : ****.****.**** 2. Description de la fonction L'analyste criminel opérationnel a pour missions principales : - l'exécution d'analyses opérationnelles dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou d'enquêtes de contrôle ; - l'exécution d'enquêtes judiciaires ou d'enquêtes de contrôle; - la collaboration à des sessions de formation internes.

L'analyste criminel opérationnel doit être à même d'appliquer les analyses opérationnelles aux dossiers tant francophones que ****.

Il doit aussi témoigner des connaissances théoriques et pratiques requises en matière d'analyse de données téléphoniques ainsi qu'en matière d'enquête.

L'analyste criminel opérationnel est familiarisé avec les programmes d'analyse récents tels qu'ils sont actuellement utilisés au sein des services de police.

L'analyste criminel opérationnel doit avoir des connaissances au niveau de l'organisation de l'Etat, de la police ainsi que de la loi sur la fonction de police, du droit et de la procédure pénales.

Il est disposé à suivre d'éventuelles formations complémentaires.

L'analyste criminel doit posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations sensibles et éventuellement détenir une habilitation de sécurité du niveau «*****» en vertu de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité. 3. Statut L'entrée en fonction s'opérera : - soit par détachement, pour une période de cinq ans renouvelable, d'un service de police ou d'une administration dans laquelle une expérience d'au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police a été acquise. Le candidat sélectionné sera soumis à une période d'essai de six mois avant d'être nommé par le Comité permanent P, moyennant une appréciation favorable du directeur général du Service d'enquêtes.

L'analyste criminel opérationnel conserve, au sein de son département d'origine, son rang, son ancienneté, ses droits à la pension et ses possibilités de promotion sans qu'une telle promotion mette nécessairement fin d'office à sa fonction de commissaire auditeur; - soit par recrutement statutaire au sens strict comme membre du Service d'enquêtes du Comité permanent P. La nomination définitive interviendra à l'issue d'une période de stage d'un an, à la condition d'avoir obtenu un rapport de stage favorable. 4. Traitement - Pour le membre détaché : L'analyste criminel opérationnel continuera à percevoir le traitement qu'il **** dans son corps ou service d'origine. A ce traitement s'ajoute une prime de délégation ou de détachement d'un montant mensuel de 846,52 ****. Les frais de déplacement du lieu de résidence au lieu de travail sont remboursés à concurrence du coût de l'abonnement en transport en commun (1re classe). Une indemnité journalière nette de 11,45 **** est également versée pour l'exercice de fonctions de police judiciaire spécialisées. - Pour le membre statutaire au sens strict : Le traitement de départ mensuel (brut) au taux actuel de liquidation s'élève à 2.694,69 ****. Les frais de déplacement du lieu de résidence au lieu de travail sont remboursés à concurrence du coût de l'abonnement en transport en commun (1re classe). Une indemnité journalière nette de 11,45 **** est également versée pour l'exercice de fonctions de police judiciaire spécialisées. 5. Conditions de participation Pour être admis au concours, les candidats doivent, au 15 mars 2005, remplir les conditions suivantes. Conditions générales - être belge et avoir leur domicile en ****; - être de conduite irréprochable et jouir de leurs droits civils et politiques; - ne pas faire l'objet d'une interdiction de port d'armes; - faire une déclaration dans laquelle le candidat accepte le port et l'usage éventuel des armes réglementaires et des moyens de défense mis à sa disposition; - faire une déclaration dans laquelle le candidat accepte de suivre les formations que le Comité permanent P juge nécessaires; - être titulaire d'un permis de conduire de type B; - être titulaire du brevet d'analyste criminel opérationnel ou d'un brevet, certificat ou titre équivalent; - cinq ans d'expérience minimum comme analyste opérationnel.

Conditions particulières - Le membre détaché d'un service de police doit : être au minimum porteur du grade d'inspecteur principal. - Le membre détaché d'une administration autre qu'un service de police doit : avoir acquis une expérience d'au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police; être porteur d'un diplôme donnant accès au moins au niveau B de la fonction publique fédérale délivré par un établissement subventionné ou reconnu par la Communauté française. - Le membre statutaire au sens strict doit : être porteur d'un diplôme donnant accès au moins au niveau B de la fonction publique fédérale délivré par un établissement subventionné ou reconnu par la Communauté française.

Sont également admis : - les diplômes délivrés anciennement qui correspondent aux diplômes précités; - les diplômes correspondant, donnant accès au même niveau, délivrés conformément aux décrets de la Communauté flamande et de la **** ****; - les diplômes obtenus à l'étranger qui, en vertu de traités ou de conventions internationales ou en application de la loi ou du décret, sont déclarés équivalents à un des diplômes précités, de même que les diplômes reconnus conformément à la procédure définie par les arrêtés royaux des 6 et 22 mai 1996 qui prennent en considération les dispositions des directives européennes relatives à un système général de reconnaissances des diplômes. 6. Procédure de sélection Les épreuves de sélection auront pour but de vérifier que le candidat dispose effectivement des connaissances requises, tant théoriques que pratiques, la concordance du profil du candidat avec les caractéristiques spécifiques de la fonction, la motivation et l'intérêt qu'il manifeste pour ce domaine d'activités ainsi que ses aptitudes à la communication. Les candidats pourront également être soumis à des tests de personnalité.

Les épreuves sont éliminatoires : seuls les candidats ayant obtenu au moins 50 % des points pourront être admis à l'épreuve suivante.

Seuls les candidats ayant obtenu au moins 60 % au total des épreuves figureront dans le classement final des lauréats.

Le directeur général du Service d'enquêtes P soumettra ensuite, sur la base de l'ensemble des éléments à sa disposition, une proposition de nomination motivée à l'attention du Comité permanent P, qui pourra, s'il ****, entendre les candidats. 7. Candidatures L'inscription au concours s'effectue par l'envoi d'une lettre recommandée au président du Comité permanent de contrôle des services de police, rue de la Loi 52 à 1040 ****, au plus tard le 15 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).Elle n'est recevable qu'à la condition d'y joindre : - une copie du brevet d'analyste criminel opérationnel ou d'un brevet, certificat ou titre équivalent; - une copie du diplôme requis; - un titre ou document attestant de l'expérience requise; - une copie du permis de conduire de type B; - un curriculum vitae détaillé; - un certificat de bonne vie et moeurs récent; - une autorisation expresse de se soumettre à une enquête de moralité et à l'enquête nécessaire à l'octroi d'une habilitation de sécurité, ce qui implique la consultation du dossier personnel; - une copie des rapports d'évaluation éventuels des cinq dernières années; - une déclaration dans laquelle le candidat accepte de porter et de faire éventuellement usage des armes réglementaires et des moyens de défense mis à sa disposition; - une déclaration dans laquelle le candidat accepte de suivre les formations que le Comité permanent P juge nécessaires; - une note faisant ressortir la motivation du candidat par rapport à la fonction sollicitée et commentant son expérience professionnelle.

Les candidats détachés d'un service de police doivent également joindre : - une copie des documents reprenant les antécédents judiciaires et disciplinaires pour les fonctions exercées les dix dernières années ou déclaration **** **** de la part de l'employeur (dans l'éventualité d'une demande de confidentialité par rapport à l'employeur actuel, la dite déclaration sera uniquement demandée pour la nomination du candidat); - une déclaration de l'employeur attestant les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité du candidat, pour autant qu'il n'en soit pas fait mention dans le rapport d'évaluation (dans l'éventualité d'une demande de confidentialité par rapport à l'employeur actuel, la dite déclaration sera uniquement demandée pour la nomination du candidat). 8. Informations supplémentaires Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du directeur général du Service d'enquêtes, M.**** (02-286 28 11).