COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE

Recrutement de sept enquêteurs pour le Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi organique du 18 juillet 1991, procédera à l'engagement et/ou au détachement de sept enquêteurs pour son Service d'enquêtes. Trois d'entre eux seront principalement affectés par le Comité à l'exécution d'enquêtes judiciaires à charge de membres de services de police et de personnes revêtues d'une compétence de police, sous l'autorité et pour le compte des instances judiciaires compétentes.

Quatre d'entre eux auront pour tâche première les enquêtes de contrôle relatives aux services de police (fonctionnement, structure, coordination, etc.) et à la protection des droits fondamentaux du citoyen.

Conditions de nomination : - être de nationalité belge et avoir son domicile en ****; - être de conduite irréprochable et jouir des droits politiques et civils; - ne pas faire l'objet d'une interdiction de port d'armes; - être disposé à faire usage des armes réglementaires ou des moyens de défense mis à disposition; - être titulaire d'un permis de conduire de type B; - être déclaré apte pour la fonction par un service de santé agréé par le Comité permanent P. Profil requis : a) les enquêteurs principalement chargés d'enquêtes judiciaires doivent : - être fonctionnaires de police au grade minimum d'Inspecteur principal ou fonctionnaire à compétence de police à grade équivalent; - justifier de la connaissance et de l'expérience nécessaires au traitement de dossiers judiciaires; - avoir exercé pendant cinq ans au moins une fonction en rapport avec les missions judiciaires au cours des dix dernières années,; - pouvoir mener des enquêtes judiciaires tant de manière indépendante qu'en équipe; - avoir atteint l'âge minimum de 35 ans. b) les enquêteurs principalement chargés d'enquêtes de contrôle doivent : - soit être détenteurs d'un diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long et de niveau universitaire leur conférant les qualifications nécessaires à l'exécution d'enquêtes de contrôle pour le Comité permanent P.Ainsi notamment en matière d'économie, de sociologie, de sciences politiques, de criminologie, de psychologie ou de management; - soit être fonctionnaires de police, avec le grade minimum de Commissaire et témoigner d'une expérience en matière de contrôle ou d'audit du fonctionnement des services de police; - soit être employés dans une fonction publique et attester d'une expérience utile d'au moins cinq ans dans une fonction en rapport avec les activités des services de police ou le contrôle ou l'audit de services similaires; - avoir atteint l'âge minimum de 28 ans. c) pour les deux catégories : - connaissance de l'organisation de l'administration de l'Etat et du secteur des renseignements et de la sécurité; - connaissance de l'organisation des systèmes judiciaire et policier; - maîtrise des outils de traitement de texte et utilisation élémentaire de ****; - qualités de discrétion, de loyauté et d'intégrité.

Procédure de sélection : a) Le chef du Service d'enquêtes procédera à une première sélection sur la base des éléments figurant au dossier de candidature.Elle sera suivie d'un entretien visant à déterminer si le candidat dispose effectivement de la connaissance requise, éventuellement complété par une épreuve écrite. Les lauréats de ces premières épreuves pourront être soumis à des tests psychotechniques ou des épreuves "****". b) Sur la base des résultats obtenus et après consultation des dossiers personnels (disponibles) des candidats, le chef du Service d'enquêtes établira une proposition de nomination motivée à l'attention du Comité permanent P, en mentionnant la place du candidat en ordre utile.c) Le candidat sélectionné pourra être soumis à une période d'essai de six mois avant d'être nommé par le Comité permanent P, moyennant une appréciation favorable du chef du Service d'enquêtes.d) Le Comité permanent P se réserve le droit de proroger le délai d'introduction des candidatures en cas de manque significatif de candidatures sérieuses. Statut : L'entrée en fonction des membres du Service d'enquêtes s'opérera par détachement ou délégation pour une période de cinq ans renouvelable.

Les intéressés continueront à percevoir le traitement qu'ils **** dans leur corps ou service d'origine; à ce traitement s'ajoutera une prime de délégation ou de détachement d'un montant annuel brut de 5.933,55 euro à l'indice 100.

Ils conserveront en outre, au sein de leur département d'origine, leur rang, leur ancienneté, leurs droits à la pension et leurs possibilités de promotion sans qu'une telle promotion mette fin d'office à leur fonction d'enquêteur.

Les membres du Service d'enquêtes ne pourront pas exercer d'autres fonctions.

Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée à la poste au président du Comité permanent de contrôle des services de police, rue de la Loi 52, 1040 ****, pour le 15 mars 2002 au plus tard.

Pièces à joindre à la candidature : - curriculum vitae détaillé reprenant l'emploi actuel et, le cas échéant, le(s) emploi(s) précédent(s); - motivation de la candidature; - copie des diplômes, attestations et mentions de compétences particulières; - copie du diplôme requis (cette copie devra être certifiée conforme dès lors que le candidat est proposé à la nomination); - certificat récent de bonnes vie et moeurs; - autorisation expresse de se soumettre à une enquête de moralité et à l'enquête nécessaire à l'octroi d'une habilitation de sécurité, ce qui implique la consultation du dossier personnel; - copie des rapports d'évaluation éventuels des cinq dernières années; - demande éventuelle de maintenir la candidature confidentielle par rapport à l'employeur actuel, dans la mesure où la candidature ne serait pas retenue; - copie des documents reprenant les antécédents judiciaires et disciplinaires pour les fonctions exercées durant les dix dernières années ou déclaration **** **** de la part de l'employeur (dans l'éventualité d'une demande de confidentialité par rapport à l'employeur actuel, ladite déclaration sera uniquement demandée pour la nomination du candidat); - déclaration de l'employeur attestant les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité du candidat, pour autant qu'il n'en soit pas fait mention dans le rapport d'évaluation (dans l'éventualité d'une demande de confidentialité par rapport à l'employeur actuel, ladite déclaration sera uniquement demandée pour la nomination du candidat); - déclaration dans laquelle le candidat accepte, en cas de nomination, de suivre les formations que le Comité permanent P juge nécessaires; - les candidats qui se sont déjà fait connaître (après le 1er janvier 2000) peuvent se limiter à une actualisation de leur demande et des documents complémentaires.