COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE POLICE

Renouvellement du recrutement d'un adjoint **** du chef du Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des services de police, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, procédera prochainement à la nomination d'un adjoint **** du chef de son Service d'enquêtes.

Description de la fonction : L'adjoint du chef du Service d'enquêtes a pour mission principale celle d'assister, de soutenir et, le cas échéant, de suppléer le chef du Service d'enquêtes, lequel est principalement chargé de : - sous l'autorité du Comité permanent P : - diriger et organiser le service. - mener les enquêtes de contrôle relatives aux services de police. - sous l'autorité et au bénéfice des magistrats compétents : - effectuer les enquêtes sur les crimes et délits mis à charge des membres des services de police.

L'adjoint pourra, sous la direction du Chef du Service d'enquêtes, se voir confier l'ensemble des missions qui ressortissent à la compétence du Service d'enquêtes.

Conditions de nomination : Les candidats doivent à la date de leur nomination : - avoir atteint l'âge de 35 ans; - appartenir au rôle linguistique néerlandais; - exercer une des fonctions suivantes : - soit être magistrat depuis 5 ans au moins; - soit être, depuis 5 ans au moins, membre d'un des services de police énumérés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 26 juillet 1993); - soit être fonctionnaire justifiant d'une expérience utile d'au moins 5 ans dans des fonctions en rapport avec les activités des services de police; - ne pas être membre effectif ou suppléant d'un des Comités permanents institués par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; - connaître la langue française.

Les personnes dont la candidature sera retenue seront convoquées par le Comité permanent, éventuellement en collaboration avec ****, afin de leur permettre d'établir leur aptitude à remplir la fonction postulée.

Eu égard aux missions du Comité permanent, ces mêmes personnes pourront faire l'objet d'une enquête de moralité.

Ils doivent notamment posséder les qualités de loyauté, de discrétion et d'intégrité indispensables au traitement d'informations confidentielles. En outre, ils s'engagent à se soumettre, le cas échéant, à une enquête en vue d'obtenir une habilitation de sécurité du niveau «*****».

Statut : L'entrée en fonction de l'adjoint du Chef du Service d'enquêtes s'opérera par détachement ou délégation pour une période de cinq ans renouvelable.

L'intéressé continuera à percevoir le traitement qu'il **** dans son corps d'origine; à ce traitement s'ajoutera une prime de délégation ou de détachement d'un montant annuel brut de 239.359 F à l'indice 100.

Il conservera en outre, au sein de son département d'origine, son rang, son ancienneté, son droit à la pension et les possibilités de promotion sans qu'une telle promotion mette fin d'office à sa fonction d'adjoint au Chef du Service d'enquêtes.

L'adjoint du Chef du Service d'enquêtes ne pourra pas exercer d'autres fonctions.

Les candidatures introduites à la suite du premier appel paru au Moniteur belge du 29 août 2000 sont toujours prises en considération.

Les personnes concernées ne doivent donc pas introduire une seconde candidature.

Envoi des candidatures : Les candidatures avec curriculum vitae doivent être adressées au Président du Comité permanent de contrôle des services de police, rue de la Loi 52 à 1040 ****, au plus tard dans les 7 jours consécutifs à la parution de l'appel aux candidats.

Les candidats sont priés de joindre à leur candidature les documents suivants : - un extrait d'acte de naissance; - un document établi par leurs autorités hiérarchiques attestant l'expérience professionnelle requise; - une copie de leur(s) diplôme(s); - une copie de la dernière évaluation dont ils furent l'objet.