COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS

Recrutement d'un membre du Service d'enquêtes Le Comité permanent de contrôle des Services de renseignements, institué par la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, procède à la nomination sous statut ou sous contrat d'un membre de son Service d'enquêtes.

Description de la fonction : Le membre du Service d'enquêtes est principalement chargé : - sous l'autorité et au bénéfice du Comité permanent R, de mener les enquêtes de contrôle relatives aux services de renseignements; - sous l'autorité et au bénéfice des magistrats compétents, d'effectuer les enquêtes judiciaires à charge des membres des services de renseignements;

Conditions de nomination : Aucun candidat ne peut être membre effectif ou suppléant d'un des Comités permanents institués par la loi précitée du 18 juillet 1991; a) les candidats pour la nomination par détachement ou délégation doivent, à la date de leur nomination : soit être membre d'un des services de police ou de renseignements énumérés à l'article 3 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (Moniteur belge du 26 juillet 1991); soit être membre d'une administration dans laquelle ils ont acquis une expérience d'au moins cinq ans dans des fonctions en rapport avec les activités de services de police ou de renseignements; b) les candidats pour la nomination sur base contractuelle doivent à la date de leur nomination être détenteur d'un diplôme d'enseignement supérieur donnant accès à des fonctions de niveau 1 de la fonction publique fédérale et démontrer un intérêt spécial pour le secteur de la sécurité et du renseignement. Les candidats doivent être proposés à la nomination par le chef du Service d'enquêtes.

Les personnes dont la candidature est retenue, sont convoquées par le Comité permanent R afin de lui permettre d'établir leur aptitude à remplir la fonction postulée.

Eu égard aux missions du Comité permanent R, les mêmes personnes font l'objet d'une enquête afin d obtenir une habilitation de sécurité.

Les membres du Service **** peuvent pas exercer d'autres fonctions, sauf autorisation écrite du Comité.

Statut : a) nomination par détachement ou délégation : La nomination des membres du Service d'enquêtes s'opérera par détachement ou délégation pour une période renouvelable de cinq ans. Les intéressés continueront de percevoir le traitement qu'ils **** dans leur corps d'origine; à ce traitement s'ajoute une prime de délégation ou de détachement d'un montant annuel brut de F 239 359 à l'indice 100.

Ils conservent en outre, au sein de leur département d'origine, leur rang, leur ancienneté, leurs droits à la pension et leurs possibilités de promotion sans qu'une telle promotion mette fin d'office à leur fonction de membres du Service d'enquêter; b) nomination sur base contractuelle: La nomination de membres du Service d'enquêtes peut également avoir lieu sur base d'un contrat pour des périodes renouvelables de cinq ans chaque fois.Le traitement des intéressés correspond au barème des fonctionnaires de niveau 1 de la fonction publique fédérale (rang 10/A) augmenté d'une prime spéciale d'un montant annuel brut de **** 239 359 à l'indice 100.

Envoi des candidatures : Les candidatures avec curriculum vitae détaillé doivent être adressées par lettre recommandée, au plus tard le 30 septembre 1998, au greffier du Comité permanent de contrôle des services de renseignements, rue de la Loi 52, à 1040 ****; la date d'affranchissement postal faisant foi.

Cet appel aux candidats annule tout appel précédent ou classement dans une réserve de recrutement (décision du Comité permanent R du 26 juin 1998).