MINISTERE DE LA JUSTICE

Constitution d'une réserve d'assesseurs et de suppléants pour les commissions francophones de libération conditionnelle Le Ministre de la Justice, en collaboration avec le Secrétaire permanent de recrutement procédera prochainement à la constitution d'une réserve de recrutement d'assesseurs et de suppléants en matière d'exécution des peines, et d'une réserve de recrutement d'assesseurs et de suppléants en matière de **** sociale.

I. Conditions à remplir au 26 septembre 1998 : être Belge; ne pas avoir plus de 65 ans; jouir des droits civils et politiques; avoir une connaissance de la langue française, et/ou de l'allemand pour le ressort de la cour d'appel de Liège; être en possession d'un certificat de bonnes vie et moeurs.

Pour la fonction d'assesseur en matière d'exécution des peines : être titulaire d'un diplôme ou certificat d'étude délivré par une université belge ou par un établissement assimilé, ou d'un diplôme ou d'un certificat d'études, équivalent, délivré par une université étrangère ou par une institution assimilée; posséder au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile dans le domaine de l'exécution des sanctions privatives de liberté : au sein d'un service du Ministère de la Justice; dans une fonction académique; au barreau; auprès des centres de santé mentale ou des centres d'aide sociale générale agréés par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance; au sein d'institutions d'utilité publique et d'associations dont les statuts indiquent qu'elles ont pour but de veiller à l'accompagnement des détenus, ou de défendre leurs droits, ou encore de leur offrir une aide juridique ou de **** sociale.

Pour la fonction d'assesseur en matière de **** sociale : soit être titulaire d'un diplôme ou certificat d'étude délivré par une université belge ou par un établissement assimilé, ou d'un diplôme ou d'un certificat d'études, équivalent, délivré par une université étrangère ou par une institution assimilée; soit être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat d'études d'assistant social délivré par une école sociale supérieure belge, ou d'un diplôme ou certificat d'études équivalent, délivré par un établissement étranger; posséder au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile dans le domaine de la **** sociale : au sein d'un service du Ministère de la Justice; auprès des centres de santé mentale ou des centres d'aide sociale générale agréés par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance; au sein d'institutions d'utilité publique ou d'associations dont les statuts indiquent qu'elles ont pour but d'assurer l'accompagnement, l'assistance ou le traitement de personnes qui, dans le cadre du droit pénal, risquent d'être, sont ou seront privées de leur liberté.

****. Votre profil.

En tant qu'assesseur (ou suppléant) vous devez : être capable de gérer des dossiers volumineux; être attentif et être ouvert à la concertation; avoir l'esprit de synthèse et d'analyse; pouvoir travailler en équipe; faire preuve d'un esprit de décision : être capable d'élaborer des décisions équilibrées en tenant compte de tous les éléments de la cause; être capable de s'exprimer clairement oralement et par écrit; pouvoir se déplacer : les commissions peuvent en effet siéger dans des établissements pénitentiaires répartis sur tout le territoire; spécialement en ce qui concerne les suppléants, être particulièrement disponible : la continuité d'une commission ne peut être assurée que si le suppléant est disponible immédiatement en cas d'absence ou de récusation du membre effectif.

****. Procédure de sélection.

Epreuve informatisée Evaluation de l'efficacité professionnelle et de l'aptitude relationnelle au moyen d'un test de personnalité informatisé.

Les candidats devront remplir un questionnaire biographique.

Les résultats de ce test de personnalité ainsi que le questionnaire biographique servent uniquement d'information pour l'épreuve orale.

Epreuve orale Evaluation de la concordance du profil du candidat avec les exigences de la fonction proposée, la motivation et l'attrait pour le domaine d'activité, ainsi que sa capacité de raisonnement juridique et méthodique. Cette évaluation se fait au moyen d'étude de cas qui seront soumis pendant cette épreuve. Un temps de préparation suffisant sera prévu pour les candidats.

****. Rémunération.

Pour les assesseurs, la rémunération minimale annuelle brute indexée s'élève à 1 332 883 **** (échelle **** 13A).

Le suppléant est payé au prorata de ses prestations.

Pour la fixation de l'ancienneté pécuniaire, l'expérience professionnelle utile peut être prise en compte.

V. Désignation.

Les lauréats seront classés par ordre en fonction des points obtenus à l'examen. En cas d'égalité, la priorité sera donnée au lauréat le plus âgé.

La désignation pour un premier mandat de trois ans, s'effectue par arrêté royal, sur proposition du Ministre de la Justice. Ce délai peut, après évaluation favorable, être prolongé une fois pour un délai de cinq ans.

Les assesseurs doivent siéger au sein des commissions à partir du 1er janvier 1999.

Remarques : l'assesseur qui à la date de sa désignation se trouve dans un lien statutaire en tant que fonctionnaire fédéral, est mis en disponibilité pour la durée de son mandat. Pendant cette période il conserve, dans son service d'origine, ses droits à la promotion et à l'avancement dans l'échelle de traitement.

****. Date limite d'inscription : 26 septembre 1998.

Etes-vous intéressé ? Envoyez votre candidature : Ministère de la Justice, Direction générale des Etablissements pénitentiaires, Secrétariat du comité de sélection, rue **** 2/8, 1000 ****.

Veuillez préciser : pour quelle fonction vous posez votre candidature, comme assesseur en matière d'exécution des peines, ou comme assesseur en matière de réintégration sociale; en tant que membre effectif, en tant que suppléant ou les deux; pour quelle(s) commission(s) vous posez votre candidature : ****;

Liège;

****; votre numéro de registre national.

Votre candidature doit être accompagnée d'un dossier circonstancié, notamment curriculum vitae, diplômes, certificat d'études, attestation(s) de votre employeur,..., faisant preuve que vous remplissez les conditions de participation établies.