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Recrutement du 19 janvier 1999
publié le 28 juillet 1999

Décision du Secrétaire général relative à la subdélégation de certaines compétences du Secrétaire permanent au recrutement relative à l'organisation de certains examens de carrière au Ministère des Finances

source
ministere des finances
numac
1999003354
pub.
28/07/1999
prom.
19/01/1999
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19 JANVIER 1999. - Décision du Secrétaire général relative à la subdélégation de certaines compétences du Secrétaire permanent au recrutement relative à l'organisation de certains examens de carrière au Ministère des Finances


Le Sécretaire général, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 42, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969 et 1er août 1975, et l'article 70bis, modifié par les arrêtés royaux des 1er août 1975 et 14 septembre 1994;

Vu les décisions du Secrétaire permanent au recrutement des 5 décembre 1977 et 26 novembre 1984 relatives à la délégation de certaines compétences portant organisation de certains examens de carrière au Ministère des Finances;

Vu l'accord du Secrétaire permanent au recrutement du 19 janvier 1999;

Arrête :

Article 1er.Le Directeur général des Services généraux est désigné pour exercer les compétences déléguées au Secrétaire général par décisions du Secrétaire permanent au recrutement des 5 décembre 1977 et 26 novembre 1984 relatives à la délégation de certaines compétences portant organisation de certains examens de carrière au Ministère des Finances.

Art. 2.La présente décision produit ses effets le 20 janvier 1999.

****, le 19 janvier 1999.

G. ****

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