publié le 28 juillet 1999
Décision du Secrétaire général relative à la subdélégation de certaines compétences du Secrétaire permanent au recrutement relative à l'organisation de certains examens de carrière au Ministère des Finances
19 JANVIER 1999. - Décision du Secrétaire général relative à la subdélégation de certaines compétences du Secrétaire permanent au recrutement relative à l'organisation de certains examens de carrière au Ministère des Finances
Le Sécretaire général, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 42, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969 et 1er août 1975, et l'article 70bis, modifié par les arrêtés royaux des 1er août 1975 et 14 septembre 1994;
Vu les décisions du Secrétaire permanent au recrutement des 5 décembre 1977 et 26 novembre 1984 relatives à la délégation de certaines compétences portant organisation de certains examens de carrière au Ministère des Finances;
Vu l'accord du Secrétaire permanent au recrutement du 19 janvier 1999;
Arrête :
Article 1er.Le Directeur général des Services généraux est désigné pour exercer les compétences déléguées au Secrétaire général par décisions du Secrétaire permanent au recrutement des 5 décembre 1977 et 26 novembre 1984 relatives à la délégation de certaines compétences portant organisation de certains examens de carrière au Ministère des Finances.
Art. 2.La présente décision produit ses effets le 20 janvier 1999.
****, le 19 janvier 1999.
G. ****