publié le 23 janvier 2004
Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 . - Ratification par le grand-duché de Luxembourg. - Entrée en vigueur du Protocole Le 9 décembre 2003 a été déposé au Service p(...) Conformément aux dispositions de son article VIII, le présent Protocole entrera en vigueur le premi(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015246
- pub.
- 23/01/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001 (1). - Ratification par le grand-duché de Luxembourg. - Entrée en vigueur du Protocole Le 9 décembre 2003 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification du grand-duché de Luxembourg concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de son article VIII, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, soit le 1er janvier 2004. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 19 mars 2003.