publié le 06 novembre 2003
Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002 . - Ratification par le grand-duché de Luxembourg. - Entrée en vigueur du Protocole Le 30 septembre 2003 a été dépos(...) Conformément aux dispositions de son article VIII, le présent Protocole entrera en vigueur le premi(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015197
- pub.
- 06/11/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 20 juin 2002 (1). - Ratification par le grand-duché de Luxembourg. - Entrée en vigueur du Protocole Le 30 septembre 2003 a été déposé au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification du grand-duché de Luxembourg concernant le Protocole précité.
Conformément aux dispositions de son article VIII, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du troisième instrument de ratification, soit le 1er décembre 2003. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 14 mars 2003.