MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1) Signature et Ratification par la République de Pologne Le 13 septembre 1999, S.E. M. Andrzej Towpik, Ambassadeur de la République de Pologne à Bruxelles, a procédé à la signature de l'acte international précité.

Le 14 octobre 1999 a été reçu au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, l'instrument de ratification de la République de Pologne concernant ce même Accord.

Le dépôt de l'instrument de ratification a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe a de l'Accord.

Celui-ci est entré en vigueur à l'égard de la République de Pologne, le 14 octobre 1999. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.