COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Collège n° 02/498 portant sanction du règlement n° 02/09 fixant le budget pour l'année 2003

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté, et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Le budget ordinaire pour l'année 2003 est établi comme ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le budget extraordinaire pour l'année 2003 est établi comme ce qui suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les articles budgétaires suivants sont des articles principaux sur les sous-articles mentionnés dans la colonne de droite comme indiqué dans l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991 fixant le plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le Collège est mandaté à appliquer les crédits de nature économique 72 et ceux qui se rapportent à l'aménagement de terrains et à la construction, à l'agrandissement, aux réparations étendues et à la transformation de bâtiments pour l'achat de terrains et de bâtiments, pour des études et d'autres investissements pour le même but.

Art. 5.Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 300/115-41 réservé à l'assignation d'une prime de déménagement au personnel du Collège de la Commission communautaire flamande également pour l'assignation d'une prime de déménagement aux non-membres du personnel qui sont du ressort de l'arrêté du Collège n° 96/236bis du 24 octobre 1996.

Art. 6.Le Collège est mandaté à redistribuer les crédits, prévus dans les articles de nature économique 123-48 et 124-48 des chapitres 492 jusqu'à 499.

Art. 7.Le Collège est mandaté à tenir redevables les dépenses qui se rapportent aux années précédentes sur les articles de nature économique 11, sur les articles 555/121-48, 560/121-48 et 660/122-48 et sur les articles avec la fonction 121-01 et 02.

Art. 8.En application de l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1991, relatif à l'engagement du plan budgétaire et comptable de la Commission communautaire flamande, le Collège est mandaté à ouvrir des crédits en escomptant des allocations ou d'autres recettes insérées dans le budget pour disposer des moyens suffisants pour respecter des engagements et payer les dépenses.

Art. 9.Le Collège est mandaté à appliquer les crédits prévus dans l'article 650/332-01 qui se rapportent aux allocations dans le cadre du « Stedenfonds » pour des subventions d'investissement, des frais du personnel et des frais de fonctionnement suivant les dispositions du décret concernant le Stedenfonds (Fonds flamand des Villes).

Art. 10.Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans l'article 515/123-48 pour des frais du personnel, des frais de fonctionnement et des transferts en exécution de la réglementation de la Communauté flamande concernant le patrimoine culturel.

Art. 11.Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 84003/635-51 réservé aux allocations d'investissement pour la construction de bâtiments nouveaux, les transformations et l'équipement technique du « Koninklijke Vlaamse Schouwburg » pour l'acquisition de terrains et d'immeubles en vue de l'extension du « Koninklijke Vlaamse Schouwburg ».

Art. 12.Le Collège est mandaté à ajouter au maximum 620.000 EUR à l'article principal 319/000-70 à répartir sur les sous-articles de la fonction 310/ - nature 11, montant qui sera déduit des crédits de nature économique 11 répartis sur tout le budget.

Art. 13.Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 70001/124-08 réservé entre autres à mettre sur pied une action locale de santé pour des frais du personnel, des frais de fonctionnement et des transferts.

Art. 14.Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans les articles 57004/123-06 et 57005/123-06 pour des frais du personnel, des frais de fonctionnement et des transferts dans le cadre d'une politique d'information et de communication.

Art. 15.Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés dans les articles 57002/123-06 et 57006/123-06 pour des frais du personnel, des frais de fonctionnement et des transferts en rapport avec la communication, la langue, et les médias.

Art. 16.Le Collège est mandaté à répartir le crédit inséré dans les articles 300/115-01, 30001/115-01 et 300/117-01 sur les articles de nature économique115 et 117, à base de l'emploi du personnel dans différents secteurs.

Art. 17.Le Collège est mandaté à appliquer le crédit inséré dans l'article 50000/124-48 pour des frais du personnel, des frais de fonctionnement et des transferts sur le plan des services.

Art. 18.Le Collège est mandaté à appliquer les crédits insérés sous les codes économiques 211-01 et 911-01 pour des intérêts à et des remboursements périodiques de prêts sur tout le budget.

Art. 19.La répartition fonctionnelle et économique des crédits sur les différents articles du budget est intégrée dans la table qui est annexée à ce règlement.

Les membres du Collège : J. CHABERT G. VANHENGEL R. DELATHOUWER