COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2000. - Règlement n° 00/05 portant les rapports annuels d'institutions qui reçoivent des subventions de la Commission communautaire flamande. - Sanction

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Ce règlement règle une matière mentionnée dans l'article 136 de la constitution, nommément le fonctionnement de la Commission communautaire flamande.

Art. 2.Les conseils d'administration des institutions de droit public et de droit privé, dont les frais de fonctionnement sont entièrement ou partiellement à charge du budget de la Commission communautaire flamande et qui ressortent ou ne ressortent pas au contrôle du membre compétent du Collège de la Commission communautaire flamande, doivent fournir chaque année et sans délai un rapport annuel à tous les membres du Conseil de la Commission communautaire flamande.

Art. 3.Le Collège de la Commission communautaire flamande détermine les modalités d'exécution.

Art. 4.Ce règlement entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil de la Commission communautaire flamande.

Bruxelles, le 19 juillet 2000.

Les membres du Collège : J. CHABERT Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK R. DELATHOUWER